La société fait grief à l'arrêt de dire que l'ancienneté du salarié remontait au 16 février 2006 et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents

[E] d'avoir « établi le permis de construire dont la conception est entachée d'une non-conformité par rapport à la norme NF P 91-100 non respectée et qui demande une largeur de voie de 5.00 m » et d'avoir

VIGNEAU, président Arrêt n° 661 FS-B Pourvoi n° M 20-20.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° G 16-12.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'exécution d'une obligation, que la banque était mandataire du paiement de la TVA, que l'obligation pour la banque de payer le principal (des redressements) résulte de son engagement, celle de payer

que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, ainsi

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 47 000 euros, limite des engagements de caution donnés en garantie des concours consentis par la banque à la société, outre les

X... de factures qui devaient en réalité être payées à M.

[C] a été engagé par la société Euroglas le 22 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A... née Y... Michèle, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cedis, dont le siège est centre commercial La Chesnay, 49130

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Pau (1e chambre) rectifié le 29 mars 1995, au profit de M.

du cautionnement de Mme [U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement ni de la disproportion ou non du cautionnement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de France-Comté

[P] ; que dès lors, en retenant que la réticence de la SNCF à passer des marchés avec le groupe Neorail tant que la procédure de concurrence déloyale engagée par sa filiale Sferis envers M.

_______ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1555 F-D Pourvoi n° A 17-27.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle ne pouvait donc s'affranchir de son obligation d'approvisionnement exclusif sans manquer à ses engagements contractuels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.