la MRFP, en paiement de la somme à laquelle ils estimaient que leur donnait droit leur désignation en qualité de bénéficiaires ; que l'UMR s'est opposée à cette demande en soutenant qu'elle n'était engagée

au même titre, d'autre part si elle n'avait pas entendu subordonner son engagement à la condition de l'effectivité de l'engagement dudit associé, la décision étant ainsi privée de base légale d'abord

par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition

conservé une Volvo 740 qui lui avait été remise par Guy X..., aux termes d'un contrat prévoyant l'obligation, pour Jean-Paul Y..., de solder le leasing afférent à cette voiture, sans satisfaire à cet engagement

En cas d'urgence, le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d'en avertir le bureau syndical à sa prochaine réunion" ; que sur la base de ces dispositions, l'employeur faisait valoir

de sorte qu'aucune "concession" n'était consentie par ce dernier en contrepartie de l'obligation du salarié de renoncer à tout procès; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait pris des engagements

Ayant relevé que les délai et conditions légales applicables à la rupture des concours avaient été respectés par la banque puis énoncé que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être engagée qu'à la

empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; que l'arrêt attaqué constate que, du fait de la condamnation pénale de M.

manière générale aux rémunérations des employés à l'indice 300 entre 1996 et 2004, la cour d'appel n'a pas comparé l'évolution salariale de l'intéressée avec celle d'autres salariés engagés dans des conditions

ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE DEHANT CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT ENGAGEE

d'appel qu'après avoir donné le 5 novembre 2011 leur accord sur la restructuration de leurs prêts en cours, les époux [R] avaient accepté, le 10 février 2012, l'offre de prêt restructurant leurs engagements

son ancienne salariée en se rendant complice du non respect de l'engagement de non-concurrence auquel elle était tenue l'a assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que Mme Y... a été engagée

les travaux d'ouverture du chantier, quand les parties n'avaient pas fait de cette obligation une condition de leur engagement, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la sommation adressée au promettant par courrier du 10 (en réalité 9) juin 2004 d'avoir à « remplir (son) engagement

, en ce qui concerne la sécurité des élèves de son établissement scolaire, que d'une obligation de moyens, n'avait pas à prouver l'existence d'une cause étrangère, sa responsabilité ne pouvant être engagée

La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de l'ouvrage dans les termes et conditions de l'engagement souscrit conformément à la volonté des parties ; qu'en statuant comme elle a fait