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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722becd58014677400e3b
21 janvier 1997
X..., associés dans le cadre d'un "partnership" de droit britannique sous l'enseigne Beverly Y... ont conclu avec la société Nomade un contrat d'exclusivité de distribution des produits portant l'enseigne
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605
22 janvier 2019
maîtres diffamatoire en cause par l'établissement d'enseignement privé sous contrat "Lucien de Hirsch", qu'il avait été adressé à des personnes liées à lui par une communauté d'intérêts dès lors que les
soc
6137226acd580146773fcc37
21 mars 1995
1981 puis, chaque année à la même époque jusqu'en 1986, pour la durée de l'année scolaire comme professeur de géographie par l'association Saint-Michel, exploitant l'Institut universitaire Pie X, établissement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465
20 mai 2026
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256
2 mars 2022
privé agricole, qui n'était pas une entreprise de presse mais une organisation professionnelle dont l'objet est d'assurer la défense des intérêts des employeurs et chefs d'établissements d'enseignement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070
3 juillet 2019
côté, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés exploitant des magasins à l'enseigne E.
613723f2cd5801467741046f
30 janvier 2002
d'enseignements privés, spécialement par l'article 16.1.2 de ladite convention collective ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550
23 mars 2017
effet du 31 décembre 2009 ne constitue pas un établissement distinct au regard de la mise en place d'un comité d'établissement et qu'en conséquence, il s'agit d'un transfert partiel d'activité nécessitant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309
25 septembre 2019
privé, Mme D... avait démontré que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission de suivi « dans un sens organisationnel et de complexité structurelle ou fonctionnelle
61372639cd58014677423e4c
12 juin 2003
, bars, discothèques à Paris et à Nice (pièce 1) ; que, selon ces informations, Jean-Claude Y... dirigerait à Paris deux établissements sis respectivement ... à Paris 14ème et ... à Paris 9ème, à l'enseigne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491
19 juin 2018
Y... soutient que toutes les sociétés de "l'enseigne NOZ" sont juridiquement distinctes les unes des autres et autonomes ; qu'à l'appui de son opinion, l'Inspection du travail relève qu'à l'occasion de
civ2
61372385cd5801467740ae75
25 mai 2000
Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la société Amidis ; que la cour d'appel a dit que les consorts Z... seraient tenus solidairement avec les sociétés Faldis et Amidis
61372181cd580146773f4588
21 mai 1991
Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
6137262fcd58014677423996
11 septembre 2002
à l'enseigne "Le Sensso" et "Le Viking" est encore établie par des écoutes téléphoniques, notamment en cote D63 où il est question de "s'arranger" avec un interlocuteur qui recherche trois partenaires
civ1
613724cccd58014677418710
25 avril 2007
ayant donné lieu à l'établissement d'une facture permettait au LEP de disposer du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission, il ne constituait pas l'accessoire nécessaire de sa mission d'enseignement
613721d3cd580146773f7ccb
17 mars 1993
d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a été licenciée le 24 août 1979 sans respect des formes
ECLI:FR:CCASS:2020:C100195
11 mars 2020
d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet (l'EPLEFPA) s'est engagé à fournir en eau potable la commune de Fouencamps (la commune) pour un prix de 0,30 franc par mètre cube.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986
22 octobre 2025
La société Sorebric fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de procéder aux fermetures imposées dans le respect des horaires stipulés dans l'ensemble des établissements réunionnais à l'enseigne Mr
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
[J] s'est inscrit, auprès de la société Campus privé d'Alsace (la société), à une formation d'ostéopathe, d'une durée de cinq ans, en s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059
19 janvier 2016
, façades, perpendiculaires et chevalets seraient modifiés, que seuls les frais concerneraient les changements d'autocollants, d'enseignes et de 3X4 ; que sur le plan juridique, le changement d'enseigne
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