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5 919 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722becd58014677400e3b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X..., associés dans le cadre d'un "partnership" de droit britannique sous l'enseigne Beverly Y... ont conclu avec la société Nomade un contrat d'exclusivité de distribution des produits portant l'enseigne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

maîtres diffamatoire en cause par l'établissement d'enseignement privé sous contrat "Lucien de Hirsch", qu'il avait été adressé à des personnes liées à lui par une communauté d'intérêts dès lors que les

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc37

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

1981 puis, chaque année à la même époque jusqu'en 1986, pour la durée de l'année scolaire comme professeur de géographie par l'association Saint-Michel, exploitant l'Institut universitaire Pie X, établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

privé agricole, qui n'était pas une entreprise de presse mais une organisation professionnelle dont l'objet est d'assurer la défense des intérêts des employeurs et chefs d'établissements d'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

côté, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés exploitant des magasins à l'enseigne E.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046f

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

d'enseignements privés, spécialement par l'article 16.1.2 de ladite convention collective ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

effet du 31 décembre 2009 ne constitue pas un établissement distinct au regard de la mise en place d'un comité d'établissement et qu'en conséquence, il s'agit d'un transfert partiel d'activité nécessitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

privé, Mme D... avait démontré que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission de suivi « dans un sens organisationnel et de complexité structurelle ou fonctionnelle

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e4c

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

, bars, discothèques à Paris et à Nice (pièce 1) ; que, selon ces informations, Jean-Claude Y... dirigerait à Paris deux établissements sis respectivement ... à Paris 14ème et ... à Paris 9ème, à l'enseigne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y... soutient que toutes les sociétés de "l'enseigne NOZ" sont juridiquement distinctes les unes des autres et autonomes ; qu'à l'appui de son opinion, l'Inspection du travail relève qu'à l'occasion de

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae75

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la société Amidis ; que la cour d'appel a dit que les consorts Z... seraient tenus solidairement avec les sociétés Faldis et Amidis

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CC

soc

61372181cd580146773f4588

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

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CC

cr

6137262fcd58014677423996

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

à l'enseigne "Le Sensso" et "Le Viking" est encore établie par des écoutes téléphoniques, notamment en cote D63 où il est question de "s'arranger" avec un interlocuteur qui recherche trois partenaires

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418710

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

ayant donné lieu à l'établissement d'une facture permettait au LEP de disposer du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission, il ne constituait pas l'accessoire nécessaire de sa mission d'enseignement

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CC

soc

613721d3cd580146773f7ccb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a été licenciée le 24 août 1979 sans respect des formes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100195

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet (l'EPLEFPA) s'est engagé à fournir en eau potable la commune de Fouencamps (la commune) pour un prix de 0,30 franc par mètre cube.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société Sorebric fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de procéder aux fermetures imposées dans le respect des horaires stipulés dans l'ensemble des établissements réunionnais à l'enseigne Mr

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] s'est inscrit, auprès de la société Campus privé d'Alsace (la société), à une formation d'ostéopathe, d'une durée de cinq ans, en s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

, façades, perpendiculaires et chevalets seraient modifiés, que seuls les frais concerneraient les changements d'autocollants, d'enseignes et de 3X4 ; que sur le plan juridique, le changement d'enseigne

Source officielle

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