, selon le moyen, que la faute grave, faute disciplinaire, doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction du contexte et des circonstances

en ne précisant pas en quoi l'ensemble des faits qui y étaient dénoncés n'étaient pas de nature à constituer le délit de violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité publique, la chambre

de préavis et des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

état de « l'ensemble des faits et documents qui ont été l'objet d'un débat contradictoire » sans nullement préciser les faits et documents auxquels ils entendait se référer, ni a fortiori procéder à leur

de savoir s'il y a lieu ou non d'instruire sur les faits dont il a été saisi ; qu'au cas d'espèce, la connexité de l'ensemble des faits soumis au juge d'instruction résulte à l'évidence du contexte unique

ET LA SOCIETE ESPUNA ET COMPAGNIE ET PROVENANT DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET SECURITE AIT ETE DEBAUCHE PAR CEUX-CI ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI PRETEND SE FONDER SUR UN ENSEMBLE DE FAITS IMPRESSIONNANTS

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation

; par ailleurs, il résulte du principe du non cumul des sanctions disciplinaires qu'un employeur, qui bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier une sanction

son licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher si l'ensemble des faits

le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié l'ensemble des faits reprochés au prévenu sous la qualification d'obtention indue de documents administratifs et de détention de faux documents administratifs

d'abus de confiance ; "alors que, même en l'absence d'un appel du ministère public et de l'une des parties civiles, la juridiction d'instruction demeure saisie de l'ensemble des faits visés dans le

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

, sans examiner l'ensemble des faits fournis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble

, d'un fait ou d'un ensemble de faits qu'il a toléré, sans y puiser de motifs de licenciement, en laissant le salarié poursuivre l'exécution du contrat de travail pendant une période significative, le

décembre, soit le lendemain de l'expiration de la protection, et lui avait reproché une violation des règles de sécurité qui se situait du 17 décembre 2007 au 4 janvier 2008 ; qu'en retenant que l'ensemble

de l'action publique concernant les crimes commis sur des mineurs par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur eux; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré couvert par la prescription l'ensemble