Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), M. et Mme R... ont vendu à M. et Mme S... une maison dans laquelle ils avaient entrepris des travaux dont certains avaient été confiés à M.

des entreprises de transport sanitaire était placé sous le contrôle du ministère des transports, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte

terre qui était clairement délimitée et souverainement retenu, sans dénaturation des déclarations des témoins, qu'il était établi qu'ils s'étaient occupés de la terre litigieuse mais que le fait de récolter

pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et suivants du Code pénal, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement entrepris

Pierre X... des terres qui lui ont été données à bail et, en conséquence, d'avoir débouté Monsieur Philippe Y... de sa demande de validation de congé et de résiliation de bail ; AUX MOTIFS QU' il résulte

.» ; qu'il en résulte que la rechute suppose un fait nouveau et que constitue une rechute toute conséquence d'une blessure qui, après guérison apparente ou consolidation, contraint la victime à Interrompre

de non-lieu indique qu'en ce qui concerne le vol du disque dur celui-ci "est parfaitement imaginaire et la bonne foi de Bernard X... est plus que contestable" ; qu'en ce qui concerne la découverte récente

Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte

[D] [O], bénéficiaire de la reprise, à exploiter les parcelles louées faisait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, et en retenant que ce recours

était particulièrement imprécise en ce qui concerne la nature des travaux qui contreviendrait à la législation et à la réglementation et sur la date ou du moins la période à laquelle auraient été entrepris

dénominations commerciales, soit en 1969, ils commercialisaient leur vin sous cette appellation depuis très longtemps, et qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'ils aient, depuis lors, cessé de récolter

douanes, indique que, pour effectuer son comble, l'agent des douanes est monté sur une échelle et a trempé son doigt dans le col de cygne situé à 30 cm au dessus de la cuve de 27,29 hl contenant la récolte

Le vice diminuant tellement l'usage de ce bien, il en résulte que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu.

époux avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, puisque, interdisant à tout autre de cultiver ou s'occuper des terres, il avait entrepris

respectivement en litige, proviendraient de la même série de fabrication et que les sinistres présenteraient exactement les mêmes caractéristiques; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le rapport récent

déposée au titre de la récolte 1989, par minoration des quantités de produits récoltés, lesquels dépassaient, en réalité, le plafond limite de classement ; que le fait qu'ultérieurement au contrôle opéré

d'où il ressort que M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient susceptibles de recevoir une qualification criminelle, et a, en conséquence, annulé le jugement entrepris

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel E... coupable d'avoir contrevenu au plan d'occupation des sols de la commune de Ballainvilliers en laissant entreposer

; que "cette relaxe est devenue définitive en l'absence d'appel du ministère public" ; que "seule l'action civile est en cause" ; qu' "il résulte des dispositions combinées des articles 11-1 de l'ordonnance