PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé que la charge de l'entretien, des réparations et du remplacement du système de sécurité incendie des locaux

à ses obligations contractuelles en n'effectuant pas l'entretien nécessaire des locaux, et ce même si les locaux restaient aptes au stockage réfrigéré des marchandises ; que sur le montant des travaux

loué mais aussi dans les parties communes qui étaient des accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée, aux infiltrations constatées dans le plafond du local et le parking commun et au défaut de

qu'il a acquis pour un prix de 71.600 euros ; qu'à ce manque d'accessibilité du local, s'est ajoutée une absence totale d'entretien du chef du bailleur, à l'exception de

de son activité (..) / Il aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées qu'il jugera nécessaires à l'exercice de son activité en ce et y compris les travaux de gros

et de réparation des véhicules ; que la cour d'appel a énoncé que la mise à disposition de façon permanente d'un véhicule fourni par l'association d'utilisateurs de véhicules constituait un avantage en

ou d'entretien, mais de contraindre Monsieur et Madame [Y] à laisser accès à leurs locaux, ou aux locaux communs qu'ils ont appréhendés, pour permettre les travaux destinés à faire passer les canalisations

En aucun cas ces petites réparations, qui relèvent soit d'un menu entretien à la charge des preneurs, soit de la seule responsabilité du syndic de copropriété dans ses rapports avec le propriétaire des

à sa charge. 2°- Il entretiendra constamment les lieux loués pendant toute la durée du bail, en bon état de réparation et d'entretien et entre autre assumera seul toutes les dépenses nécessaires au bon

en "algéco" de plain-pied à son enseigne, notamment des locaux de travail pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé

ou des réparations d'entretien; que Mme B... avait clairement exposé, dans ses conclusions d'appel, que les désordres apparus dans les conduits de cheminée étaient liés à la vetusté de l'immeuble et que

de celui-ci et de rejeter leur demande en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les eaux du

donnés à bail, qu'ils étaient apparents lors de la prise de possession des lieux, qu'ils résultent de phénomènes de vétusté liés à un entretien imparfait et que M.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2009), qu'invoquant des troubles, causés par des dégâts des eaux, apportés à la jouissance de locaux

en bon état de réparations locatives, que M.

, courriers en date des 24 mai 2000 et 27 août 2002 ; que pour ce qui concerne le local annexe, la réserve, ils invoquent une insalubrité et une impropriété à l'usage de leur commerce de ce local, des

par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que le jugement n'a pas retenu que le contrat de location portait sur des locaux meublés ; D'où il suit

ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : - les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un

Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M.

de son préjudice d'exploitation pour les années 2002 et 2003, l'arrêt retient que le défaut d'entretien de la parcelle n° 423 à l'origine des désordres affectant l'ensemble du local commercial n'incombe