X... avait changé le statut de son exploitation le lendemain du dépôt de son dossier de surendettement afin de se rendre éligible à cette procédure et qu'il n'existait pas d'offre sérieuse de règlement

dans le capital social de la société V2 music group, la société Naïve a "pris acte" de la résiliation du contrat de licence avant d'assigner la société V2 music Ltd en interdiction de poursuivre l'exploitation

3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation

la lettre de licenciement qui fait état de graves difficultés économiques contraignant le conseil d'administration à réduire les frais de personnel est motivée dès lors qu'elle permet de vérifier l'existence

(la société), l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; que reprochant à la commune de ne pas avoir fait application de la clause contractuelle de révision des tarifs des droits de place

lui avait été remis par la société IFB France n'était qu'une projection financière en vue d'une opération sans aucune garantie légale ou contractuelle et comportant un aléa, qu'il ne prouvait pas l'existence

avait été remis par la société IFB France n'était qu'une projection financière en vue d'une opération sans aucune garantie légale ou contractuelle et comportant un aléa, qu'ils ne prouvaient pas l'existence

entre chacune d'elles et la société Automobiles Citroën, quand cette dernière reconnaissait explicitement l'existence et l'ancienneté de ce flux, spécialement à l'égard de la société SIGF, et en toute

de ces divers éléments, que si l'activité de l'association connaissait une légère reprise, les difficultés économiques qui avaient conduit à la mise en place d'une restructuration étaient toujours existantes

n'est pas un obstacle à la poursuite de l'activité de la société qu'il représentait, elle-même en redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que l'arrêté ayant interdit l'exploitation

économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur, cet équilibre devant être apprécié par rapport à l'ensemble des biens loués par le preneur, inclus ou non dans le bail ; qu'en se fondant

22 février 2007, la société Capimo 121 (la société Capimo) a donné à bail à la société Resid'Ever, aux droits de laquelle se trouve la société MMV résidences, deux appartements pour l'exploitation

C... lui permettrait de recouvrer un équilibre financier à court terme ; qu'en omettant de se prononcer sur ces éléments et en jugeant que l'avance de M.

communal d'Alsace et de Lorraine, qui attaquent la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Victorine Côte d'Azur (la société La Victorine) a été constituée en 1984 aux fins d'exploiter

cour d'appel ne pouvait pas regarder la seconde comme nouvelle en appel sans violer les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties sont toujours recevables en appel à expliciter

moins bonne santé économique et financière du groupe auquel appartient la société qui employait le salarié concerné ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il existait

retenues seraient le résultat de négociations au cours desquelles la société Gefco aurait imposé des rabais sur les prix élaborés par la société Frigo 7 - Locatex en considération de ses données d'exploitation

MIXTE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, A, AMENAGEANT UNE ZUP, CREE UN CENTRE A USAGE COMMERCIAL FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER