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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372321cd58014677405d4c
3 juin 1998
3 juin 1998
d'une fraction des droits non réclamés dans la réclamation préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que c'était seulement à la suite d'une simple erreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310562
8 novembre 2018
8 novembre 2018
ce que la société AFFASCIATA n'établissait pas l'erreur de calcul des honoraires réclamés, la Cour a dénaturé l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE celui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201306
9 juillet 2009
9 juillet 2009
En effet, elle estime que la différence observée entre la quantité d'acier payée et la quantité réelle provient d'une erreur de calcul de monsieur Y..., alors que l'expert conclut en sens contraire.
Source officiellesoc
613722f0cd580146774037a8
22 octobre 1997
22 octobre 1997
licenciement pour l'octroi du complément aux allocations ASSEDIC et deuxièmement, que la baisse du montant de ses allocations ASSEDIC par lui alléguée était inexistante, l'organisme ayant seulement commis une erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01858
29 septembre 2009
29 septembre 2009
de l'employeur ni d'un vice du consentement ; qu'il n'est pas établi qu'une erreur de calcul ait été commise ; que par suite, le jugement doit être infirmé, la demande de rectification ou d'annulation
Source officiellesoc
6137242ecd580146774134a8
29 octobre 2003
29 octobre 2003
caractère aléatoire et collectif que doivent revêtir ces primes selon l'article L. 441-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en admettant que le redressement était justifié par des erreurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084
3 février 2021
3 février 2021
de comptabilité complète, le dirigeant d'une entreprise ne disposait pas d'outils de gestion fiables lui permettant de suivre la situation de la société et de prendre les mesures adéquats ; que les erreurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310259
29 juin 2017
29 juin 2017
mentionnées dans le contrat de maîtrise d'oeuvre rappelées ci-dessus, le protocole transactionnel dont se prévaut la Société AZUREVA mentionne que l'écart de surface est imputable, d'une part, à une erreur
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c389
26 avril 1990
26 avril 1990
d'appel ont notamment condamné le prévenu à servir à la victime, en représentation d'un capital de 1 009 488, 17 francs, une rente annuelle et viagère de 150 000 francs ; que Y..., dénonçant une " erreur
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41ef7
1 juin 1976
1 juin 1976
AVAIT DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ERREUR DE CALCUL QUI FIGURAIT DEJA, A CE SUJET, DANS UN PRECEDENT ARRET AYANT, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE PENSION, ORDONNE UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE
Source officiellesoc
61372120cd580146773f12bd
10 janvier 1990
10 janvier 1990
de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que la société, soutenant que cet arrêt était affecté d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200148
31 janvier 2013
31 janvier 2013
appréciation s'imposait ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, s'il est vrai qu'une erreur
Source officiellesoc
61372164cd580146773f35fe
21 novembre 1990
21 novembre 1990
X... et Y... ont demandé à la cour d'appel de rectifier l'erreur matérielle qu'elle avait commise en leur allouant 35 200 francs au lieu de 70 400 francs d'indemnité de clientèle, cette dernière somme
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580b1
19 mai 1992
19 mai 1992
présentation inexacte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de surcroît, en ne justifiant pas en quoi l'erreur
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5472c
1 avril 1965
1 avril 1965
SURFACE CORRIGEE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DONNANT LIEU A UNE APPRECIATION SUBJECTIVE, ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QUE POUR RECHERCHER S'IL EXISTE DES ERREURS
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f71a
6 juillet 1978
6 juillet 1978
PROFESSIONNELLE DU METIER AUQUEL IL SE PREPARAIT LA CAISSE LUI A RECLAME LA RESTITUTION POUR LA PREMIERE PERIODE DE LA DIFFERENCE ET POUR LA SECONDE D'UNE SOMME DE 26, 32 FRANCS VERSEE A TORT A LA SUITE D'UNE ERREUR
Source officielleciv2
Donne défautc/Mlle X
6137214bcd580146773f2953
14 novembre 1990
14 novembre 1990
somme de 260 626,86 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CPAM de sa requête en rectification du précédent arrêt alors que, d'une part, cette décision étant entachée d'une erreur
Source officiellecr
61372603cd58014677422462
8 décembre 1999
8 décembre 1999
ordonnance ; "aux motifs que le faux suppose nécessairement une altération frauduleuse de la vérité ; qu'en l'espèce, la mention adoptée portée sur le procès-verbal d'assemblée générale procède d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210448
23 juin 2022
23 juin 2022
de sa demande d'annulation des chefs de redressement 1 et 22 portant sur la participation, la société [2] s'est prévalue du double prélèvement de la CSG/CRDS sur la réserve de participation, d'une erreur
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e2
29 octobre 1970
29 octobre 1970
QUE DANS LA SOMME TOTALE DE 85830,36 FRANCS DUE PAR BICHE, CELLE QUI REPRESENTAIT LE MONTANT DES FONDATIONS SUPPLEMENTAIRES AURAIT ETE COMPRISE DEUX FOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION D'UNE ERREUR
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