aux articles 1719 et 1720 du code civil d'entretenir la chose louée et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives n'étant pas de l'essence

d'une infraction pénale intentionnelle est insuffisant à exonérer la personne morale de toute responsabilité ; qu'en énonçant que toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est par essence

ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que les chèques litigieux émis par Abdelkader X... à partir du chéquier du comité d'entreprise entre le 28 mars et le 6 mai 1996 concernent des dépenses d'essence

ressort des éléments des débats et notamment des constatations des premiers juges (jugement p. 4 2 et 3) que c'était le choix du modèle de "la meilleure qualité", et donc pas nécessairement celui de l'essence

son domicile, qu'à ceux de ces dernières, qu'elle ajoutait que le 27 mai 1993, après avoir fait monter ses enfants dans sa voiture, il avait menacé de faire sauter celle-ci à l'aide de deux bocaux d'essence

duquel il était en relations d'affaires habituelles, une livraison avantageuse de carburant ne saurait suffire à caractériser la connaissance préalable qu'il aurait eue de l'origine frauduleuse de l'essence

pour l'achat duquel il a contracté un crédit de 42 000 francs au taux de 14,95% pour le remboursement duquel il règle des mensualités de 1 331,40 francs, outre les frais d'assurance, d'entretien et d'essence

F..., le refus de collaborer à l'enquête, prétendument opposé par ces derniers, lorsqu'un tel refus n'a pu, par essence, intervenir que postérieurement à l'infraction, ce qui suffit à exclure tout lien

X... un immeuble où la société Z... exploitait une pompe à essence ; que, dans le même acte, la société Z... s'est également engagée à vendre à M.

les sommes collectées, mais que cette opinion n'altère pas la constitution du délit ; que les infractions sont constituées ; " alors que le simple retard dans la restitution de sommes d'argent par essence

industriel, sans s'expliquer sur les conclusions de l'Etat français faisant valoir que le préjudice trouvait sa cause dans la résiliation par la SNCF du contrat d'occupation du domaine public -par essence

le contrat liant la société STEF à la société Casino devait s'analyser en un contrat de dépôt salarié, alors, selon le moyen, que l'obligation de garde et de conservation de la chose confiée est de l'essence

base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 6 / que les juges du fond ne pouvaient énoncer que "ces valeurs étaient elles-mêmes tributaires d'éléments divers et par essence

[I] (Ecole Centrale et ESSEC Business School contre SUPELEC pour l'appelant)" sans rechercher si l'expérience professionnelle et les diplômes ainsi invoqués attestaient de connaissances professionnelles

l'activité de coordination des programmes de soins ou d'une équipe que l'infirmier peut exercer n'est pas exclusive de l'activité première qui consiste en la réalisation de soins infirmiers et constitue l'essence

ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que le grief reproché au salarié dans sa lettre de notification de rupture en date du 16 septembre 2013 et tiré d'un vol d'essence

statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque les dividendes ne sont pas par essence

Z... tombée en panne d'essence, la nuit, sur une autoroute, a été heurtée par l'automobile conduite par M. X... alors qu'avec l'aide de sa femme M.