Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen.

1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Clinique François 1er à des dommages-intérêts

200 000 francs ; " aux motifs qu'il résulte du dossier, en l'état où il se trouve, que Marcel X... a reçu depuis les années 1986 et 1987, à charge de les faire fructifier en les prêtant pour des intérêts

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 31 mars 1995,qui, après sa condamnation sur l'action publique pour coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

premier moyen : Attendu qu'engagée le 11 septembre 1986, par la société Socoloir, Mme X... a été promue responsable administrative et occupait, depuis le 2 février 2000 le poste d'assistante aux ressources

, il ne pouvait y avoir de véritable aléa générateur de gains de jeux effectifs que si la banque était tenue par un banquier occasionnel gérant la banque pendant huit coups ; qu'ils ont en revanche estimé

que le procès-verbal ne comportait qu'une erreur matérielle et que celle-ci n'avait pas fait grief aux intérêts de M.

qui a condamné le premier, pour recel et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, la seconde, pour blanchiment, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

D... a reconnu les faits de recel, précisant à Mme G..., directrice des ressources humaines de la ville de Dijon, le 26 septembre 2014 qu'il était convaincu que MM.

A... pour, devant la Cour, faire état de l'intérêt qu'il y avait pour la société Triaxe d'entretenir de bonnes relations avec M.

A... une activité d'encaissement dont elle retirait l'essentiel de ses ressources, alors que les juges d'appel mentionnent que l'intéressée n'exerçait aucune fonction sédentaire au bureau de l'agent général

X... certaines sommes au titre de la garantie de ressources ainsi qu'à celui du capital supplémentaire, plus des intérêts sur ces sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que

CONTRE L'AUTRE CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ; QU'AINSI DAME X...

[C] les sommes de 313 011,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 156 505,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE PARMI LES RESSOURCES

Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins, ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds,

détention provisoire ; que par ordonnance du 8 février 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois ; que la personne mise en examen a interjeté

LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SI DES INDEMNITES JOURNALIERES D'UN MONTANT INEXACT LUI AVAIENT ETE SERVIES, C'ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE CAISSE, ERREUR AYANT CAUSE

Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n 'est pas tenu compte dans l'estimation des ressources : 1° de la valeur des locaux d'habitation effectivement