les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

concerné, qui caractériserait un risque grave existant dans cet établissement ; qu'en décidant cependant que le recours à un expert agréé était justifié, elle a violé l'article L. 4614-12 du code du travail

coté D. 34 visé ci-dessus ; que sera également annulée et de ce fait, cancellée la phrase commençant par " c'est donc de toute bonne foi " et finissant par " ainsi que cela ressort du procès-verbal établi

coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné au paiement d'une amende de 150 euros ; "aux motifs que la vitesse [a été] établie

dues par l'entrepreneur au sous-traitant, ou par le sous-traitant de premier rang au sous-traitant de second rang, doit être garanti par un cautionnement solidaire obtenu par cet entrepreneur d'un établissement

publics ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à des établissements privés ayant la même activité et agréés par les autorités compétentes des Etats membres pour

détention a autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux de la société 4ID, entrepositaire agréé

paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

États membres » ; qu'il n'est pas contesté que la SA CENTRAL PARTS, revendeur non agréé établi en France, a sollicité des distributeurs agréés par JCB, établis au Royaume-Uni et en Irlande, pour des approvisionnements

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dimatel-Agri

Y..., géomètre-expert agréé, afin d'établir le document d'arpentage à partir des documents topographiques qu'il avait réalisés lui-même ; que ces documents n'étaient nullement destinés à fixer les limites

résulte du contrat initialement souscrit, en son article 2, que l'objet de la garantie consiste dans le « versement d'une indemnité forfaitaire pour chaque jour garanti d'hospitalisation dans un établissement

B..., Robert C..., Christophe E..., Philippe E..., Stéphane G..., Jean-Marie D..., Beatriz A..., Mercédès H..., Augutin Y..., Jean F... et Robert I..., du chef d'utilisation de semences bovines non agréées

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Ce choix appartient exclusivement au Comité lequel a pour seule contrainte de retenir un expert agréé. Son coût est cependant légalement supporté par l'employeur.

en raison d'un risque grave, identifié et actuel, qui aurait été positivement constaté dans l'établissement, quand il résultait pourtant des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion du CHSCT

que l'activité d'agent de joueur est soumise à déclaration préalable à l'autorité administrative ; qu'il n'est pas contesté que Chantal Y... ne remplissait pas cette condition ; que le fait qu'étant établie

relevant de l'annexe 10, ayant étendu le champ d'application de la convention collective susvisée au personnel des établissements pour adultes handicapés, exerçait des fonctions relevant également de

E..., 2°/ au CHSCT de l'établissement [...], dont le siège est [...] , pris en la personne de son secrétaire M. A...