.. exerçait les fonctions d'aide-soignante et qu'elle avait été classée au groupe III bis depuis 1989 , a exactement décidé, par application de l'article 06.01.2 de la convention collective des établissements

d'ancienneté en application de l'article 08.01.1, 1er §, 4e item de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

le paiement de la prime spéciale de sujétion égale à 9 % du salaire, prévue par l'article A-3-4-2-1 de l'annexe n° III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

d'appel n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'association qui soutenait, qu'en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements

méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, ensemble l'article 1156 du Code civil.

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) ; Attendu que M.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant

son budget et que la prime de sujétion spéciale qui avait donné lieu à l'inscription de crédits en 1977, aurait dû être payée dès 1976 sur les excédents dont disposait l'établissement et alors, enfin,

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, applicable à l'APAJH 11, prétendre qu'à l'octroi d'une indemnité compensatrice

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, le calcul des heures supplémentaires est apprécié "non à la semaine, mais à la quatorzaine", l'arrêt attaqué a violé l'article

aux personnes âgées (AEAPA) depuis mars 1978 en qualité d'agent de service, puis d'aide soignante, a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de la Convention collective nationale des établissements

d'ancienneté en application de l'article 08.01.1, 1er §, 4e item de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque

demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'ayant pendant 7 ans occupé les fonctions d'employé administratif du groupe IV, elle aurait dû, en application de la Convention collective nationale des établissements

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements

privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le bénéfice de la "convention collective 51 rénovée", issue de son avenant du 25 mars 2002 complété lui-même

supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements