cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Julienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

N° T 15-84.854 F-D N° 2940 FAR 28 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N° K 24-81.755 F-D N° 00103 SL2 4 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M.

[H], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 juin 2018, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au motif que les faits du 4 juillet 2010 étaient atteints par la prescription de l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° N 16-85.773 F-D N° 1678 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° E 17-83.585 F-D N° 1073 CG10 16 MAI 2018 CASSATION M.

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

la cassation.

La chambre de l'instruction, saisie par la SCI Allegra, d'une contestation de ces décisions, a déclaré celle-ci irrecevable comme tardive par un arrêt du 10 novembre 2016 confirmé par la Cour de cassation

MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat de franchise conclu le 28 février 1983 entre M. Y..., franchiseur, et M.

de nullité dirigée contre le procès-verbal de transcription du contenu de la cassette n° A-20 et contre la procédure subséquente ; "aux motifs que si le contenu de la cassette n° A-20 dont l'absence

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M.

N° F 23-80.873 FS-B N° 00670 MAS2 19 AVRIL 2023 CASSATION M.

; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre

constitue une simple mesure d'ordre contre laquelle l'appel n'est pas recevable ; qu'en matière de presse, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions au fond ou des décisions qui ont statué