[V] [Y] est détenu depuis le 25 septembre 1998 en exécution de huit peines, dont une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Thierry ZO..., ayant demeuré ..., actuellement 21, lotissement La Vergère, 01500 Ambutrix, 119 / de M. H... Loire, demeurant ..., 120 / de M. Henri, Luc ZP..., demeurant ..., 121 / de M.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 à 313-3 du code pénal, 22 de la loi

de nullité soient invoquées "avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la plaidoirie, dès lors que le conseil du prévenu n'a pas développé

du 29 décembre 1979 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "aux motifs que

lors de son retour en France ; qu'il s'ensuit que Suzanne X... ne peut faire valoir utilement sa bonne foi ; "alors, d'une part, qu'en application de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881

un avis favorable ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi

, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'application de la loi pénale dans l'espace ; "2°) alors qu'en rejetant, au visa de l'article 113-3 du code pénal, l'exception d'incompétence, aux motifs

helvétique transmise en violation de la loi au juge d'instruction mandant; que cette procédure genevoise, étrangère aux actes d'exécution des commissions rogatoires et sans incidence sur les poursuites

, et de l'étranger vers la France ; qu'en l'espèce, il s'agissait, selon l'arrêt attaqué, d'un "transfert d'espèces depuis l'Italie à destination du Luxembourg", c'est-à-dire entre deux pays étrangers

Elle relève que, selon la loi constitutionnelle, la République de Guinée équatoriale est un pays dont le président, père du prévenu, qui exerce la plénitude du pouvoir exécutif en application de l&apos

des débats ; que son absence, lors du prononcé de l'arrêt, a pour seul effet de reporter le point de départ du délai de pourvoi en cassation au jour où ledit arrêt lui est régulièrement signifié ;

de leur situation de dépendance ; "aux motifs que "les termes explicites de la lettre adressée le 20 janvier 2003 à la Cour par le responsable du service du protocole du ministère des affaires étrangères

d'un mandat d'arrêt accessoire à une condamnation prononcée par une cour d'assises étrangère, est dénuée de support légal, dès lors que l'Etat requis a indiqué ensuite que ladite condamnation, définitive

forcée d'un jugement est une action attitrée qui est exercée uniquement contre une personne qui était partie à l'instance étrangère et qui a été condamnée par le jugement étranger, ce qui interdit l'appel

prescrits par les articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et qu'au jour de l'audience la défense était en possession des pièces du dossier ; que, dans ces conditions

En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

que sur production d'une attestation certifiant une acquisition d'actions ; qu'en retenant que cette condition avait été satisfaite, quand il était encore constaté que l'auteur du document produit, loin

d'un mandat d'arrêt ramené à exécution postérieurement au règlement de l'information, que la personne présentée au juge des libertés et de la détention ne dispose pas du droit d'accéder à l'ensemble des

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2014), que, par acte du 1er janvier 1991, M.