La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors : « 1°/ que constituent des prétentions sur lesquelles le juge est

La société INS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses prétentions dirigées contre la RIVP, alors « qu'aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout

pénal, 8, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par les prévenus

, mentionnant une voie de recours erronée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date

irrecevable l'exception formulée par eux, au motif qu'elle l'avait été tardivement, avant toute défense au fond, puisque présentée après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que

irrecevable une exception et examiner le bien fondé de celle-ci ; que, dès lors, en déclarant en l'espèce irrecevable comme tardive l'exception de nullité de la procédure concernant le respect du contradictoire

un caractère exclusif, de sorte que la chambre d'accusation, qui a ainsi déclaré tardif et donc irrecevable le mémoire de Jean X... que le greffier a attesté avoir trouvé à 8h45 sur son bureau, donc à

La chambre de l'instruction, saisie par la SCI Allegra, d'une contestation de ces décisions, a déclaré celle-ci irrecevable comme tardive par un arrêt du 10 novembre 2016 confirmé par la Cour de cassation

de procédure pénale, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, et du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme tardives les exceptions d'incompétence

civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir des juridictions luxembourgeoises, alors : « 1°/ que la demande

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que lorsque le jugement de défaut n'a pas été signifié à la

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par M.

X... : Attendu que la société Chambord investissement et M X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs actions pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et d'avoir déclaré irrecevables

(SEDP), a, par acte d'engagement du 21 mars 1994 prévoyant l'application du cahier de clauses administratives générales (CCAG), confié à la société Technibat aluminium service (société Technibat) l'exécution

Les conclusions de l'URSSAF, intimée, ont été déclarées irrecevables comme tardives par ordonnance du président de la chambre du 17 janvier 2019.

et irrecevables et sont d'ailleurs mal fondées ; il conviendra de rappeler que la poursuite vise une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles, les demandes de la société Tolectro

déposé par Richard C... le 10 avril 2001 était recevable, comme présenté dans le délai édicté par l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; qu'en le déclarant irrecevable comme hors délai, la chambre