X... n'a pas souscrit à l'augmentation votée le 10 septembre 2003 dont le délai initial avait été prorogé au 16 octobre 2003 ainsi qu'il en avait été avisé, faute de souscripteur ; qu'il soutient que les

Q... lors de l'accident et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; que, par arrêt déclaré opposable au FGAO, la cour d'appel a annulé le contrat d'assurance souscrit par

Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.502 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2021) et les productions, [B] [W] veuve [E] a souscrit, auprès d'une société représentée par M. [M], deux « contrats de prêt en placement ». 2.

André X..., 2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la

X... ne s'est pas engagé au nom de la société DPI et que cette dernière a accompli des actes d'exécution de ce contrat en adressant à la société GLD des factures, portant la signature de M.

le groupe Présence ; que ladite exception n'était pas opposable à celui qui avait l'indéniable qualité de victime, M.

successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu peuvent, par exception, faire l'objet d'une résiliation unilatérale par chacun des contractants ; que tel n'est pas le caractère des droits de préférence

celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat ; que, par convention du 30 avril 1989, la société Sogelym se voyait confier par la SCI Place Vendôme les fonctions de conseil et d'agent d'exécution

18-14.828 formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant

de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait

Z... et une somme en indemnisation d'un préjudice matériel, une expertise étant ordonnée pour le surplus ; qu' après avoir déclaré l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa opposable au FGAO

Y..., en sa qualité de souscripteur assuré, à la seule adresse connue de l'assureur, conformément aux indications du souscripteur et du courtier, n'était pas opposable à l'autre assuré, M.

B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assurance souscrit par la société Duvic-Fleurance, en exécution des stipulations du contrat

de ce contrat et l'existence ou non des manquements allégués de la société Raco étaient dépourvues d'incidence pour l'appréciation des droits du bénéficiaire auquel aucune exception tirée de celles-ci

(à l'exception de la demande d'adhésion à la police 106 426 072 souscrite par Catherine Y... sur laquelle la signature est précédée de la mention P0 sans autre indication sur le nom du signataire) la signature

des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception