paiement et la somme de 320,63 euros en remboursement des frais supportés par la société, alors : « 1°/ que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

application de la limitation de garantie stipulée aux conditions particulières de sa police alors « que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE; ATTENDU, SELON LES

demeure antérieure à la survenance des dommages, alors que, d'une part, en vertu de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions

la société Calberson et les primes dues par son assuré, alors, selon le pourvoi que l'assureur peut opposer, tant au tiers qui invoque le bénéfice d'une police qu'au porteur de cette dernière les exceptions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, PERMETTANT A L'ASSUREUR D'OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS

corporels, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables

PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE, LES EXCEPTIONS

en cas de vol, de violence, ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; qu'aux termes du second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions

DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU PORTEUR DE LA POLICE OU AU TIERS QUI EN INVOQUE LE BENEFICE LES EXCEPTIONS

personnes qui sont débitrices l'une envers l'autre, et que si, en vertu de l'article L. 112-6 du Code civil, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

première branche : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

même contrat antérieur au jugement déclaratif ; qu'en outre, il résulte de l'article L. 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions

a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions