contrats de crédit-bail portant sur douze voitures, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1er de la loi du 13 juillet 1967 et 1er et 632 du Code de commerce

son activité exclusivement au profit de cette dernière, pour justifier l'arrêt en ce qu'il a décidé que Mme X... a reçu mandat d'exercer et a exercé une activité habituelle et principale d'entremise immobilière

A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE AYANT OMIS DE FIXER LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QU'ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT CETTE CONDAMNATION, IL

des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont nulles, et par conséquent de nul effet, les conventions

DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, "EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE CELUI QUI, SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EXECUTE HABITUELLEMENT

Y... avaient l'habitude de cesser leur activité en décembre, sans rechercher si l'abandon de poste de M.

préparatoires nécessaires, comme son financement, ne peuvent constituer un acte de commerce par nature, que si ladite installation n'est pas principalement destinée à un usage personnel ; qu'il convient

Il pose comme principe en son article 8 que "les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre

E..., ès qualités, et la société Sogeco ; AUX MOTIFS QUE : L'article L. 141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur

Z... au sens de l'article premier de la loi du 2 juillet 1970 ; que ce caractère habituel est établi dès l'instant où il y a répétition dans le temps (sachant qu'il n'y a pas de critère précis du temps

, au motif que Mme N... avait exercé la direction de fait de l'association ; Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer son offre d'acquisition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que

par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en retenant, pour décider que les

fait normalement, elle soutenait que lors de la 19ème, le mercredi 17 septembre 2003 à 10 heures 30, le praticien Denis X..., après lui avoir demandé une nouvelle fois de se mettre torse nu, avait commencé

Alain B..., domicilié [...]                           , 2°/ à la société C...         , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      

AUDIT CONTRAT, AJOUTEE AU FAIT QU'IL A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION L'AVALISTE, PEUT ETRE RETENU COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ALLEGUE

E..., épouse D..., décédée, 4°/ à la société Actis Mandataires Judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de

, à l'égard de commerçants, des actes de commerce ; que la loi répute actes de commerce, tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou

horaires contractuels habituels.

X... et à Mlle Y... une provision de 161 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'en se bornant

E... a été condamné pour avoir exercé de manière habituelle, mais illégale, la profession de banquier et qu'il avait, à ce titre, accordé un prêt aux emprunteurs. 6.