Y..., ayant cessé à compter du 1er juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général de la société d'exercice libéral par actions simplifiées A..., Y..

(Hauts de Seines) en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la société à responsabilité limitée Erhel ; Sur le moyen unique, pris

résulter de l'insuccès des campagnes de prospection commerciale à l'étranger ; que la période de garantie était de trois ans, soit du 1er mai 1991 au 30 avril 1994, avec, à l'expiration de chaque exercice

de ce droit, la cour d'appel a violé l'article L. 410-2 du code du commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui entend limiter l'exercice d'un droit de justifier du manquement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1991, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice du droit syndical, à 5 000 francs d'amende, et

des travailleurs mutualistes (MATMUT), la STUC, son assureur la société PME assurances et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

, et occupés notamment par Ahmed X..., Brigitte Y... et plusieurs personnes morales ; " aux motifs que l'Administration présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

qu'elle fabrique ces biens à des quantités supérieures et que ces tapisseries devraient supporter le taux normal de TVA ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été validée que dans la limite

Il résulte de ces dispositions que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige, en dehors de toute reconnaissance de responsabilité par l'assureur, la preuve par la victime que l'assuré est

16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite

« le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac

à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé

V... lui suggérait parfois des propositions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice, par M.

du Code civil ; que, d'autre part, la classification d'un salarié dans l'échelle des emplois de la convention collective applicable s'effectue en fonction de la nature des fonctions effectivement exercées

X..., parce qu'elle s'était référée, dans la lettre par laquelle elle lui notifiait sa mise à la retraite, à la loi instituant un âge limite d'exercice des fonctions de pilote, la cour d'appel a encore

normal de son mandat et que celui-ci ne peut se voir reconnaître la qualité de salarié que s'il exerce, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions ayant un caractère technique

anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois à Pantin (93) ; "aux motifs que cette pièce a une origine apparemment licite