simples présomptions, ni de certificats médicaux affirmant l'aptitude du salarié à son poste, ce qui est exclusif de la qualification de la faute inexcusable ; que dès lors, en se fondant sur l'existence

Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 5 des anciennes conditions générales de vente de la société Arrow contenait une clause de réserve de propriété et que "le contrat-cadre ne contient

DE PROPRIETE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LORSQU'ELLE ETAIT INVOQUEE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE

débouté la société Comag France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution d'un contrat en connaissance de l'existence

dispositions susvisées que les indemnités de départ et d'installation étaient par leur objet même destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie et les difficultés d'adaptation à des conditions nouvelles d'existence

fait abstraction de l'existence de cette réserve, en vertu de l'article L 230-3 du code de l'urbanisme ; que d'autre part le droit do surélever le bâtiment n'est, aux termes de l'article 3 de la loi du

laisse à la banque tirée un délai de trois jours ouvrés pour refuser le paiement ; qu'à l'expiration de ce délai, la banque est tenue de payer, nonobstant l'absence de provision ; qu'en l'espèce il ressort

d'une lettre de réserves au sens du code de la sécurité sociale est caractérisée ; que l'exigence de réserves résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne saurait être interprétée

un professionnel du transport de coquillages, or, il résulte de la lettre de voiture que les naissains ont été pris en charge le 3 octobre 2001 à GUJAN MESTRAS ; qu'ils sont réputés, en dehors de l'existence

l'évolution de la politique de santé, avait été projeté de longue date par les dirigeants et cette mutation impliquait une longue et coûteuse formation du personnel à laquelle les disponibilités existantes

En cas d'existence d'héritiers à réserve et de demande en réduction de leur part, la présente donation sera réduite sur la part de ceux qui auront demandé cette réduction, à la quotité disponible la plus

1992, stipulant notamment que la société Axia devrait réaliser un chiffre d'affaires minimum, une exclusivité territoriale lui étant consentie, sauf en ce qui concerne divers clients, dits "comptes réservés

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

d'un montant total de 186.316 euros, en date du 12 décembre 2011, produit en pièces 3 et 4 par l'appelante, mentionne le versement d'acomptes les 9 novembre 2011 et 25 janvier 2012, mais aucunement l'existence

action ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1382, 2242 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en outre, l'achèvement des travaux de construction postule l'existence

Sun microsystems France (la société Sun) a vendu des matériels informatiques à la société Tierce multi-maintenance (la société TMM), revendeur agréé, selon factures et contrat stipulant une clause de réserve

X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

d'un engagement de la société Port croisade envers la commune à l'indemniser ou à reprendre les réserves existantes lors de la réception. 7.

des dispositions des articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention d'honoraires conclue entre le prestataire de services et son client fait la loi des parties ; que si l'existence