à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 82, 171,

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

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n'était produite, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-1, 313-4 ancien et 223-15-2 nouveau du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète inscrit sur une liste d'experts judiciaires ayant prêté le serment prévu à l'article 20 du décret n° 74-1184

, de l'article 6 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète inscrit sur une liste d'experts judiciaires ayant prêté le serment prévu à l'article 20 du décret n° 74-1184

6, § 2, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 173, 173-1, 174, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

L. 420-1 du code de commerce ; qu'en affirmant que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes tacites ou expresses, voire comme des actions concertées qui ont pour effet de fausser

en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète inscrit sur une liste d'experts judiciaires ayant prêté le serment prévu à l'article 20 du décret n° 74-1184

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela