qui lui sont fournis par les parties ; qu'en jugeant, pour refuser d'allouer à la société Xerox Financial Services la moindre somme à titre d'indemnité de jouissance, que cette demande n'était pas explicitée

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

SA avait commis des actes de contrefaçon en continuant à exploiter les inventions, par le seul fait que M. X... aurait retiré son autorisation d'exploitation, sans rechercher si M.

1/ un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation qui est exproprié ne peut être reconstruit,...; 4/ il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles

[B] est présent sur l'exploitation pour les travaux d'ensilage, de récolte, de fourrage, de semis et travaux dans les champs en période estivale, s'occupant aussi des animaux en pension sur son exploitation

étant égal à la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation ; que, si les sociétés exposantes réalisent globalement des marges d'exploitation supérieures au premier quartile

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

[L] (le cotisant), contestant que son exploitation, sur les années 2018 et 2019, ait dépassé la surface d'assujettissement au régime de chef d'exploitation agricole fixée à 12,5 hectares par arrêté préfectoral

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il vise la jouissance des terres et du bâtiment d'exploitation

par lui-même ou par l'intermédiaire d'un repreneur ; qu'en retenant que le fait que la société Vessiere exploite désormais le site n'était pas de nature à confirmer l'intention initiale du bailleur de

Mohamed, - La société BESSIERES EXPLOITATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

Didier Y... et à l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) Z... ; qu'à la suite du décès de Mme X..., survenu le 13 mars 1999, MM.

X... faisait valoir que l'employeur avait entendu soumettre leurs relations de travail aux dispositions de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard, ainsi qu'il résultait

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.

celle de son cédant; qu'en énonçant, pour décider que la société Atlas ne remplit pas la condition d'exploitation prévue par l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, que la société Atlas n'est que

X..., titulaire de la marque "Mat'Net" déposée le 13 décembre 1989 pour désigner des produits de nettoyage, a, par contrat du 3 avril 1990, cédé à la société d'exploitation des établissements Daniel (société

X..., au niveau II, échelon C, consiste "en l'exploitation de documents techniques pour déterminer le processus de travail, les moyens d'exécution, les moyens permettant de contrôler les résultats" et

directeur de la société des sommes dues au salarié devait être opérée par la comparaison des bordereaux mensuels établis par celui-ci avec les éléments comptables de la société et notamment les comptes d'exploitation