; "aux motifs que l'infraction de mise en danger d'autrui prévue par l'article 223-1 du Code pénal consiste dans le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de

) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre à autrui l'opportunité de réaliser un profit ou d'éviter une perte provoque un dommage caractérisé par une perte de chance ; qu'il en est ainsi, en

; “2°)alors qu'est constitutif du délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

[N] coupable des faits de mise en danger délibérée d'autrui qui lui étaient reprochés, condamné, pour ces faits, M.

A... a fait citer M.

, en est l'auteur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux dont

l'arrêt attaqué a accueilli la constitution de partie civile et renvoyé Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel de Cayenne du chef de dégradation volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui

Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement

X..., son chef hiérarchique ; que si la transmission d'un mail obscène ou le fait de venir travailler en short paraissent être des comportements de nature à discréditer leur auteur, ils ne semblent pas

Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Selon ce texte, est constitutif d'un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'autrui, l'a condamné, à titre principal, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une enquête diligentée sur l'état d'appartements loués à Draguignan, M.

et que l'article 1372 du Code civil n'est pas applicable lorsque celui qui a agi l'a fait uniquement dans son propre intérêt sans avoir conscience de rendre service à autrui, même si, en fait, il se trouve

application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu l'article L. 141-4

répondant pas aux conditions de navigabilité sans constater qu'il aurait eu la qualité de propriétaire, d'exploitant commercial ou d'exploitant technique de l'aéronef ; 2°/ que constitue un délit le fait