antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau texte, et non pas l'obligation de notification édictée par ce même texte, la chambre de l'instruction qui a établi une distinction non prévue par ce texte

d'assises a infligé à X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, la peine encourue, s'agissant de faits perpétrés en 1992, antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code

n° 2022-172 du 14 février 2022 sont entrées en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa promulgation, soit, dès lors que la loi a été promulguée le 15 février 2022, à compter du

la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ainsi, pour les

prévue par la loi antérieure ; qu'en faisant courir un nouveau délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, et en jugeant non prescrite l'action introduite par le liquidateur par assignations

, en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, est acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle

du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit de trente à cinq ans le délai de

de la loi du 8 août 2016, l'action de l'employeur était bien soumise à un délai, celui de droit commun, délai qui était donc en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle réduisant ce délai

en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017. » 5.

lorsque le fait générateur de responsabilité de l'auteur du dommage et de la créance indemnitaire de la victime est antérieur à son entrée en vigueur ; qu'en application de l'article 2226 du code civil

en vigueur de la loi Pacte, la rétroactivité n'était plus applicable à compter de l'entrée en vigueur au 11 décembre 2019 de l'ordonnance du 13 novembre 2019", pour en déduire que "la loi Pacte ayant

loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 est explicite, clair et précis, de sorte qu'il est entré en vigueur le 19 mai 2011, lendemain du jour de sa publication, aux motifs que la loi définit le fait générateur

face à l'épidémie de Covid 19, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées

amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

[P] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 114 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, toute demande de remboursement

° 2016-1088 du 8 août 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'est pas applicable lorsque l'inaptitude a été constatée au terme du second avis médical antérieurement à cette date ; qu'en jugeant