Faits et procédure 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1995), qu'un jugement a, avant dire droit sur la demande en séparation de corps présentée par Mme Y... et la demande reconventionnelle

visés par les réquisitions du ministère public et les faits de faux et usage en écritures publiques ou authentiques, et dès lors qu'il importe peu que ces derniers faits, alors soumis au délai de prescription

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du capital décès alors, selon le moyen : 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue

X... et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée, les époux étant séparés depuis juin 2006 ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater

prendre en compte le bateau par celle-ci ; que la Cour observe que les déclarations faites par le général X... devant le juge d'instruction le 29 avril 1999 : " par ailleurs, je pensais que les factures

et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.

X... sont propriétaires, dans le lotissement du Theil à Ussel (19) d'une parcelle de terrain cadastrée section AL n° 4 qui surplombe celle n° 5 appartenant aux époux Y..., les deux parcelles étant séparées

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que M.

Y... leur ont prêté une somme de 117 000 euros ; qu'après leur séparation, en novembre 2009, M.

DE CORPS DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1954 ET PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243

dont ces personnes faisaient état étaient postérieurs à la période visée à la prévention, quand elle a retenu la prévenue dans les liens de la prévention pour des faits commis jusqu'au 14 janvier 2014

qu'elle émanait d'un membre de la famille et n'avait pas de ce fait la neutralité et la distance nécessaires, constituait un témoignage indirect, relatant des faits rapportés par son frère et non des

X... a réclamé à son épouse, Mme Y..., le remboursement du dépôt de garantie versé par lui lors de la souscription par cette dernière d'un bail d'habitation postérieurement à leur séparation de corps ;

A... lui faisait subir depuis leur séparation et ses soupçons contre lui concernant le vol de son courrier dans sa boîte aux lettres ; que ces faits de harcèlement étaient confirmés par des témoins ; qu'elle

Faits et procédure 3.

industrielle (INPI), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que ceux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées qui font l'objet d'impositions distinctes, que M.

(né le [...]       ) ; que postérieurement à la séparation des parents, à l'occasion d'un droit de visite et d'hébergement, l'enfant, non ramené au domicile de la mère le 4 septembre 2011, a disparu ;

, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner