civile immobilière SIS Miromesnil, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., a fait délivrer à ses locataires une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué et, en raison

de grande instance de Vesoul du 7 juin 1988, qui a omis de préciser sa mission comme il aurait dû le faire, a pris en charge la gestion et la direction des relations de la société Fouineteau avec ses

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

La société civile immobilière [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute au préjudice de la société [7]. 3.

le dirigeant soumet sans contrepartie l'actif social à un risque de perte, ce qu'il appartient au juge d'apprécier en se plaçant au jour de l'accomplissement de l'acte ; que l'abus de biens sociaux ne

X... était poursuivi pour des faits commis « entre le 30 mai 2012 (date de la création de la société Eole Aventure) et le 4 octobre 2012 (date de la cession des parts sociales qu'il détenait dans la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.383 formé par la société Y... et compagnie, société en nom collectif, dont

CICOBAIL et GYMA INDUSTRIE est contestée en ce que, d'une part, la compagnie AXA fait valoir que ces deux sociétés ne peuvent pas simultanément solliciter le bénéfice de l'indemnité proposée au titre

Roussel, dit que la société avait commis une faute quasidélictuelle à l'égard de la société PEL et une faute contractuelle à l'égard de M.

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Da Silva, à verser à M.

Mais sur le premier moyen, proposé pour la société [5] Enoncé du moyen 25.

H..., préposé de Gaz de France, ont directement contribué à la réalisation de l'explosion à l'origine de la destruction des biens immobiliers et mobiliers (jugement p.24); que les faits délictueux ainsi

SIISD fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les locaux étaient à la disposition du propriétaire dès le 23 mars 1993, dit que ce dernier était seul responsable de l'absence de reprise avant le 29 décembre

[Z] pour blanchiment aggravé, a également fait appel du jugement. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M. [W], le premier, le deuxième et le troisième moyens proposés pour M.

Faits et procédure 1.

civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

Y..., devenue la société Athéna, en qualité de liquidateur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 avril 2018), le 2 juillet 2015, la société Capri capital (la société) a présenté à M. C... et à la mère de celui-ci, Q...

responsabilité ; que dans ce contexte, le fait d'avoir renoncé à faire exécuter les travaux de consolidation de la cheminée constitue une faute engageant la responsabilité des sociétés Langlois et Résidence

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société