Par jugement du 21 novembre 2019, un tribunal d'instance a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le débiteur et ordonné la saisie des rémunérations.

que le Crédit logement "n'avait jamais fait une exception d'irrecevabilité tirée de sa nouveauté" ; qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la nouveauté d'une demande en appel constitue une fin

CHAUVIN, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° X 14-26.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° J 23-21.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

demande ; que la société Rochais-Bonnet a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix des transports ; que la société Parcour a relevé appel incident et a invoqué la fin

novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° H 23-14.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° R 23-23.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 211 F-P Pourvoi n° N 19-15.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à se défendre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie en soutenant que les sommes dues par le GAEC avaient été payées ; que la caisse a alors opposé devant la cour d'appel la fin

la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113.8 du code des assurances, en sollicitant reconventionnellement le remboursement des sommes versées à l'assuré ; que ce dernier a soulevé la fin

La locataire a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Le Livre de Paris, département Quillet diffusion, comme VRP exclusif à temps partiel, a démissionné le 28 octobre 1988 et saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Sur la fin

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n°

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125, 775 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins

pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fin

lui avait maintenu son salaire ; que la caisse a demandé à Mme X... le remboursement de ces indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin

1996 représentant du personnel au comité d'entreprise européen du groupe, pour une durée de quatre ans ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1998, sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des VFD (Régie départementale

ententes sur le marché pertinent concerné avait été retenue et a ordonné la publication de sa décision ; que quatre des entreprises sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ; Sur la fin