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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301074
15 octobre 2015
Y..., l'arrêt retient que le fait qu'il ait émis une attestation portant sur la finition des fondations à la date du 30 juillet 2003 alors que celles-ci ne pouvaient pas l'être ne saurait constituer une
ECLI:FR:CCASS:2016:C300526
4 mai 2016
[ZO] [PM], 18°/ à Mme [FZ] [OX], épouse [PM], tous deux domiciliés [Adresse 13], 19°/à M. [X] [S], 20°/ à Mme [YK] [P], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 28], 21°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300480
23 mai 2019
lignes et émane du seul vendeur ; que Me U...
ECLI:FR:CCASS:2013:C300078
30 janvier 2013
la SCI Montim'Immo a acquis un immeuble de la SCI La Montagne, en liquidation judiciaire, cette vente ayant été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire précisant que l'immeuble acquis serait dédié
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02395
7 décembre 2010
semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos, la durée hebdomadaire de travail étant alors le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388
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