invoquée par Monsieur Y... s'avère prouvée, et c'est en inversant la charge probatoire que les premiers juges ont débouté le salarié en lui reprochant de ne pas faire état de la fixation des objectifs

de travail à faire appel à un expert s'apprécie au regard de l'incidence du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés des seuls services concernés par

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que le contrat de travail comportait une convention de forfait annuel en jours ; que le salarié a

qu'il soit nécessaire qu'un accord collectif soit établi ; qu'elle fait valoir que la rémunération annuelle de monsieur Y... était largement supérieure aux minimas conventionnels ; qu'elle indique enfin

collective de la Bourse n'est pas réunie ; que dans ces conditions, que le présent Conseil est bien fondé à juger que la convention collective de la Bourse n'est pas applicable aux activités de la Société

de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé

selon le moyen : 1°/ que le congé parental d'éducation donne droit au salarié qui le demande de bénéficier d'une réduction de sa durée de travail sans que l'employeur puisse lui imposer une modification

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la portabilité

d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant, pour débouter M.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, l'arrêt constate que l'intéressé et le salarié auquel il se compare ont débuté à des niveaux

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que, pour débouter la salariée de sa

travail est communiqué par écrit au salarié ; 7°) Les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ; 8°) Les modalités et les délais selon lesquels

du texte conventionnel pendant plusieurs années a nécessairement causé un préjudice à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir déclaré inopposable à la salariée l'accord collectif du 18 juin

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie

que la convention collective.

par un accord collectif dont les dispositions organisent les modalités de mise en place de la convention de forfait jours qui permettent l'exercice effectif du droit au repos et à la préservation du droit

Le point de départ court à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié par l'employeur.

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que

éléments ouvrant droit à une rémunération ; que la salariée avait rappelé qu'alors que la prime instituée par l'article 31 de la convention collective Syntec devait être d'un montant au moins égal à 10