que doivent être mis à disposition de l'avocat d'un gardé à vue les procès-verbaux de notification des droits et d'audition ainsi que son certificat médical ; que le moyen a été à ce titre rejeté ; qu'au

tiers pour exclure sa qualité de salarié de la société SERNAM, alors que le salarié comme le fonctionnaire détaché ou mis à disposition qui se trouve sous la dépendance d'un autre employeur peut être

de droit privé a pris fin et que l'intéressé a été réintégré dans son corps d'origine de sorte qu'il est mal fondé à imputer à la personne morale de droit privé une prétendue rupture de son contrat de

partie civile dans le cadre de ses fonctions d'enseignant en vertu desquelles il occupait sa charge de délégué de district ; que ce n'est donc pas l'homme privé qui a été visé mais bien le fonctionnaire

X... une prime dite de bonus au titre de l'année 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'une prime de rapporter la preuve de ce que les conditions de son

Sous réserve des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités, les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées. 5.

dont le détachement est révoqué sur décision de son corps d'origine et qui est affecté à un emploi correspondant à son grade d'origine ne peut se prévaloir, à l'encontre de l'organisme privé auprès duquel

deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire

V... est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale. 16.

gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, d'évaluer en droit commun le préjudice subi par la victime qui constitue l'assiette du recours de l'organisme de sécurité sociale, que ce préjudice comprend

disposition de son corps d'origine le Crédit lyonnais, a, irrégulièrement, pris l'initiative d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 49 de la loi

de chose jugée susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Bernard D..., pris de la violation des dispositions de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments naturels

pour la traduction en français de certains documents fonciers rédigés en allemand et assujetti le GILFAM au paiement de la contribution au financement de l'allocation de logement ; que le GILFAM, aux droits

, comme l'est un employé de la SA La Poste, ne peut pas siéger au sein du conseil de prud'hommes qui ne peut être composé que de salariés et d'employeurs du secteur privé.

X..., en sa qualité de fonctionnaire resté au service de l'Office européen des brevets jusqu'à sa mise à la retraite, avait continué de bénéficier de remboursement de frais de maladie du régime de l'Office

2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

territorial, le contrat liant ce fonctionnaire à l'entreprise de droit privé concessionnaire, se trouve soumis aux règles du droit privé ; qu'en l'espèce, la société ONYX EST avait, courant 2001, contesté

Malek Y...en violation des dispositions relatives au respect de la vie privée de ce dernier ; que le requérant est sans qualité pour se prévaloir d'un droit, soit le respect de la vie privée de M.

juges ajoutent qu'il est mis en cause par deux fonctionnaires du département comme "se trouvant au c ur du système" ; Que, pour dire Michel X... coupable du même délit ayant profité à quatre entreprises

A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU LA CAISSE PRIMAIRE NE L'A PAS ELLE-MEME CRITIQUE, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CET ORGANISME