sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL, dont le siège est [..

être inférieur à la somme de 560.000 euros net vendeur, de dire que le prix de vente sera consigné à la Caisse des dépôts et consignations, de fixer le montant de la créance de la banque en principal,

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 48 000 francs restant due sur le solde de prix, qu'il y ait ou non des réserves sur les finitions,

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M.

par Pierre-Marie Y..., lesquelles font expressément référence au versement de plus de deux millions de francs à la BRO ; la société IMCO n a pourtant déposé plainte avec constitution de partie civile

les fonds ; que le détournement est constitué par un usage de l'actif incompatible avec l'affectation à laquelle il était destiné ; que le fonds de commerce devait par son fonctionnement contribuer à

le sinistre ; " aux motifs qu'aucune délégation écrite de pouvoirs n'ayant été consentie au chef de dépôt, M.

action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des dépôts et consignation fait connaître le montant exact et actualisé de sa créance afférente à l'allocation temporaire d'invalidité versée à Laurent X... dont elle prétend obtenir le remboursement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2005), que M.

Y... à rembourser la créance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constaté qu'aucune indemnité complémentaire n'était due à la victime, et que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

des motifs impropres à établir la validité de la prétendue consignation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1257 du Code civil ; 3 / que la consignation non acceptée par

, a été déposée le 22 mai 1992, date à laquelle la prescription de l'action publique et de l'action civile devant la juridiction répressive avait fait son oeuvre ; "que Gross ne justifie d'aucun acte

23 avril 2001 ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale que seuls peuvent être examinés par la chambre de l'instruction les mémoires déposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation partielle M.

Cyrille Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de dépôts et consignations de Paris, département du contentieux général, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de dépôts et consignations de Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

KBM produisait ou non les contrats relatifs à la vente en consignation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; " alors que, d'autre part, l'existence d'une convention de dépôt-vente