entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de la Caisse des congés payés

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

que lorsque ce tiers a remis des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, a fourni un service ou a consenti un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever

bouclée" (page 78).

la constitution de la CIS ; que la CIS apparaît comme une " machine à rémunérer " permettant au demandeur de se payer d'emblée un salaire mensuel de 30 000 francs, à titre de conseiller, et aux associés

et 13 novembre 1997, sur lesquelles ont été apposés de faux tampons du greffe du tribunal de commerce et de fausses signatures du juge-commissaire, et de les avoir utilisés pour se faire remettre, à titre

N..., qui m'ont été remis par M.

directes : salaire brut 1 195 909 996 004 996 004 charges sociales patronales 414 069 400 760 451 800 cotisation pour congés payés 266 219 219 660 219 660 total 1 676 217 1 616 444 1 669 464 rémunérations

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de 10 ans d'emprisonnement et

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de 10 ans d'emprisonnement et

Article 5 - Rémunération En contrepartie de la cession des droits, l'auteur percevra, au titre de l'option 1 - Une rémunération forfaitaire au titre du minimum garantie de 1.524 euros bruts (...

P... de ses demandes en paiement au titre des rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du contrat de travail du 1er septembre 2009 entre M.

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés

[Z], gérant des sociétés [2] et [1], et [O], s'agissant d'avances sur rémunérations, au préjudice des associations ARSEA et ADAPEI, et M.

X... à payer à Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofereno, la somme de 256 679,19 euros au titre du montant de l'argent détourné des comptes de la société Sofereno, et celle

Z... et son avocat n'ignoraient pas la multiplicité des écoutes dont partie a été retranscrite dans le dossier d'instruction ; qu'en sollicitant une telle remise seulement six semaines avant l'audience

un contrat d'affacturage avec Créditfrance Factor se faisait régler ses factures sur la base de documents en originaux ou en photocopies, intitulés "certificats pour paiement" établis par la ville de

comptants, en chèques ou en espèces, à ne pas payer les fournisseurs et à faire disparaître une partie de la marchandise ainsi que les espèces ou l'argent rentré sur les comptes de la société (arrêt,

de fonds, que des demandes de paiement ont été transmises par M.