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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
Mlle Z... et Mme X... n'avaient formulé aucune demandec/M. Y
61372200cd580146773f9667
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Basse-Terre a ordonné la mise en cause de l'huissier ; que, selon le jugement au fond, le même tribunal a constaté que, dans leurs conclusions de première instance, Mlle Z... et Mme X... n'avaient formulé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02349
10 octobre 2017
10 octobre 2017
de l'article susvisé ; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101092
1 décembre 2010
1 décembre 2010
demande en ce sens avant que l'affaire ne soit appelée et sans constater que l'intéressé aurait lui-même formulé une telle demande qui lui aurait été refusée ou bien encore qu'il aurait été dans l'incapacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101093
1 décembre 2010
1 décembre 2010
demande en ce sens avant que l'affaire ne soit appelée et sans constater que l'intéressé aurait lui-même formulé une telle demande qui lui aurait été refusée ou bien encore qu'il aurait été dans l'incapacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101094
1 décembre 2010
1 décembre 2010
demande en ce sens avant que l'affaire ne soit appelée et sans constater que l'intéressé aurait lui-même formulé une telle demande qui lui aurait été refusée ou bien encore qu'il aurait été dans l'incapacité
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af8b
29 novembre 2000
29 novembre 2000
X... n'a formulé aucune demande au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture ou de l'indemnité spéciale, les premiers juges ayant au demeurant statué ultra petita en lui allouant diverses sommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00501
19 mars 2008
19 mars 2008
de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02347
10 octobre 2017
10 octobre 2017
de l'article susvisé ; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02348
10 octobre 2017
10 octobre 2017
de l'article susvisé ; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310608
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Z... n'avait formulé aucune demande tendant à la condamnation de M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
61372198cd580146773f5158
27 novembre 1991
27 novembre 1991
-Y... à leurs torts partagés, a, avant-dire droit sur la prestation compensatoire, renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre à Mme Y... de formuler une demande de prestation en capital, et
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3ac
29 juin 1988
29 juin 1988
de prise en charge, la cour d'appel a modifié les termes du litige, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'assuré de ne pas avoir formulé sa demande de prise en charge dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01699
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... n'avait formulé aucune demande déterminée et chiffrée à l'encontre de la société ADF Alsace et déclarer ses demandes irrecevables à l'encontre de la société Cofatech ADF aux droits de laquelle est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01717
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X..., motif pris notamment qu'il « n'a formulé aucune demande ni aucun grief de ce chef à son employeur dans son courrier "de prise d'acte" du 3 décembre 2007 et a attendu la saisine du conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99bf
3 mars 1994
3 mars 1994
dans l'année qui suit son cinquante cinquième anniversaire, événement marquant l'ouverture de son droit ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que Mme Y... a eu 55 ans en octobre 1979 et qu'elle a formulé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200837
30 mai 2013
30 mai 2013
de l'intéressé, que ce soit aux demandes orales formulées au guichet en 2005 et 2005, à l'écrit en 2009 ou devant la commission de recours amiable, l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301425
15 décembre 2016
15 décembre 2016
d'annulation du jugement en raison de la violation du principe d'impartialité au motif que Mme [A] n'avait pas formulé de demande de récusation ; qu'elle ne pouvait déduire de l&apos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300558
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'une convention passée avec sa mère en 1959, [Monsieur [U]] a procédé à des constructions, lesquelles ont été terminées, selon ses propres affirmations, en 1964, en 1981, et en 1988 » et qu'il n'a formulé
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf8d
6 juin 1988
6 juin 1988
d'instruction a donné connaissance à l'inculpé des conclusions des rapports d'expertise mentale et d'examen médico-psychologique en lui impartissant un délai respectif de 10 jours et de 8 jours pour formuler
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020c8
3 avril 1997
3 avril 1997
une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour d'appel qui, pour dénier à l'ASSEDIC le droit de formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de
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