libre concurrence sur le marché européen ; qu'il résulte du rapport de l'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels du 20 Juillet 2011 qu'il a dû intervenir auprès de la société All Star qui fournit

Le gérant mandataire non salarié qui estimerait que son Contrat de gérance a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux, ou qui conteste la faute qui lui est reprochée, a toujours

a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un usage d'entreprise ne peut être supprimé que par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet

AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer des époux [L] ; que les époux [L], prétendant que l'Agence Century 21 de [Localité 1] n'a jamais régularisé de mandat de vente pour le bien objet

leurs fonctions, sont rémunérés au forfait selon un horaire non contrôlé, mais au moins égal en moyenne à la durée légale de travail " ; qu'une rémunération forfaitaire n'est licite que si elle fait l'objet

du contrat de présentation de clientèle régularisée avec la société METEV, pour leur partie " travaux " ont également fait l'objet d'un contrat de présentation de clientèle au profit de la société AGENCE

des époux H... ont été des choix personnels, sciemment acceptés par l'autre en connaissance des considérations financières qui pouvaient en découler ; Qu'il est établi que les époux font tous deux l'objet

J... va passer dessinateur projecteur. Toutefois, M. J... affirme que les fonctions qu'il exerce, ne correspondent ni à sa qualification, ni à son statut.

Pour autant, Mme B... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de son employeur et ce moyen sera rejeté.

date du premier relevé qui lui a été communiqué ; il ne résulte pas des pièces communiquées que des incidents se soient produits dès l'origine des relations entre la banque et son client, lequel ne fournit

La formation financière que devait suivre le salarié a fait l'objet d'un accord matérialisé par un courriel de M. B... en date du 04 décembre 2006.