Considérant que Mme Valérie X... prétend encore à l'existence de donations déguisées sur le fondement d'une déclaration de simulation et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande

Selon ce texte, c'est au moment de la souscription du contrat que doivent être appréciés les déclarations tenues pour intentionnellement fausses.

déclarées ; que par un jugement irrévocable du 19 novembre 2009, la requête en relevé de forclusion de la SCI a été déclarée irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai de l'article L. 622-

corrompt tout (« Fraus omnia corrumpit ») ; qu'une exception au caractère attributif du dépôt est donc prévue dans l'hypothèse où un dépôt est effectué en fraude, soit qu'il ait été effectué par un agent

de l'absence de déclaration par l'architecte d'au moins un chantier, tandis que l'absence de déclaration d'un seul chantier entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, en proportion

des sommes restant dues.

habilitée à recevoir l'acte ; que c'était donc sans faute et sans fraude que l'huissier avait remis l'acte destiné au garant d'achèvement ; qu'il était ajouté que la Camefi Banque, précédemment rendue

déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société Colisée rareté, nouveau propriétaire des locaux, est intervenue à l'instance ;

de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société UCB Pharma à payer Mmes Y..., Z..., B

de salaires et indemnités, notamment d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE M.

être fait sur le bien litigieux ; qu'en considérant néanmoins que l'office notarial n'avait commis aucune faute en établissant le bail commercial dans les conditions qu'elle rappelle, la cour d'appel

P..., opérations décrites à juste titre par le juge du référé comme une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne saurait fait échec à la mise en oeuvre de cet article ni priver la salariée du

J... se prévaut d'un licenciement verbal et la lettre de licenciement fait état d'une faute grave et d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se prévalant d'une faute grave et en ayant décidé une mise

des sommes restant dues.

de la teneur de la présente décision, il y a lieu de débouter la société Albea services de ses demandes en paiement d}une somme au titre du préjudice subi du fait de la non-exécution du préavis et en

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

susvisés ; " 3°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper

précaire de l'occupation ; qu'elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu'aurait pu produire le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° G 19-20.967

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le