donné en location, le 31 octobre 1991 un appartement à la société Eurodisney ; qu'après le départ de celle-ci, la SCI l'a assignée en réparation des désordres survenus dans les lieux à la suite d'une fuite

X..., entrepreneur de transports, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1990 ; qu'il lui était reproché des "accidents répétés à (ses) torts, dont le dernier avec délit de fuite" ; Attendu

éléments retenus par la Cour pour caractériser l'association de malfaiteurs (réponse affirmative à la question n° 32) à savoir : se procurer des armes, explosifs, détonateurs, véhicules pour agir et fuir

Y... a réussi à prendre la fuite puis à prévenir les gendarmes qui sont intervenus pour rétablir l'ordre et ont procédé à la saisie d'un pistolet lance fusée trouvé en possession de Jean-Luc X... ; que

perturber le bon déroulement de la confrontation à venir ; que les risques de nouvelle pression sur la jeune victime, âgée de 15 ans et au caractère influençable, sont réels, ainsi que les risques de fuite

appartient à la chambre de l'instruction, avant de valider un mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, qui n'est pas en fuite

[W] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEDAIN Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1990 qui, pour délit de fuite

procédure lui paraissait terminée, et sans lui notifier la possibilité de demander soit la nullité de la procédure, soit l'exécution d'actes complémentaires ; que le fait que le mis en examen ait été en fuite

police et déclaré le prévenu coupable de délit de coups et blessures volontaires sur agents de la force publique ; "au motif que bien que se sentant pris au piège et ne voyant son salut que dans la fuite

d'ordre public ; qu'en l'espèce, la clause insérée au bail stipulant que le preneur renonçait à tout recours en responsabilité contre la bailleresse en cas de dégâts causés aux lieux loués par suite de fuites

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

contre lui, qu'il a manifesté son désir d'échapper totalement à l'exécution de sa peine en Allemagne, qu'il est à craindre qu'il profite d'une mise en liberté qui lui serait accordée pour prendre la fuite

la législation sur les stupéfiants en bande organisée, reçoivent en droit français des qualifications identiques ou équivalentes, les circonstances aggravantes, de droit ou de fait, de récidive ou de fuite

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour mise en danger d'autrui et délit de fuite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

l'information, une mesure de contrôle judiciaire ne peut en l'espèce assurer les fonctions définies par les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, notamment pour prévenir tout risque de fuite

des malfaiteurs, sans caractériser en quoi le fonctionnement normal de cette grille d'accès aurait permis d'empêcher cette fuite des malfaiteurs et ainsi le vol de marchandise, la cour d'appel a privé

statuant en appel, sans mieux s'expliquer concrètement au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, sur les risques prétendus de collusion, de pression sur la victime ou de fuite