[Z], une piscine, facturée par le gérant, qui a joint à la facture un certificat de garantie décennale ; que le 14 septembre 2004, la société Piscine alliance concession a été mise en liquidation judiciaire

qu'ils étaient exclus de la garantie de la SMABTP ; qu'en statuant dans la présente instance sur la nature des désordres pour rechercher s'ils relevaient de la garantie décennale, le juge judiciaire, saisi

Alors que le maître de l'ouvrage peut, même pour des désordres apparents au moment de la réception, invoquer la garantie décennale, lorsque lesdits désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le

7 juillet 2008 s'était déclaré au niveau du tableau électrique situé dans le garage des époux [G] ; qu'en retenant, pour écarter la garantie décennale, que l'expert et son sapiteur n'ont fait que formuler

d'un immeuble y provoquent des infiltrations et en compromettent au moins pour partie la solidité, ils relèvent de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a énoncé que les désordres dus

fondement de la garantie décennale, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Maf de n'avoir exercé de recours contre les constructeurs avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel

Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient que la société DV fonde son action, qui a pour objet le remboursement de la somme dont elle s'est acquittée en tant qu'entrepreneur principal tenue à garantie

les 28 et 29 avril 1982, assigné en réparation le bureau d'études Béture, chargé de l'étude et de la direction de ces travaux, et la société Rineau frères, entreprise pilote, sur le fondement de la garantie

ces derniers ont assigné l'architecte et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), et la SMABTP en réparation de malfaçons et désordres affectant les travaux, sur le fondement de la garantie

X... a formé opposition et présenté une demande reconventionnelle en réparation de désordres ; Attendu que pour accueillir la demande en se fondant sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la

sont apparus ; qu'après expertise, la société Milhaud a assigné la société Spie, ainsi que les différents intervenants, en responsabilité ; que la société Spie a appelé en cause son assureur de garantie

retient que les travaux d'agrandissement effectués constituent un ouvrage, que le percement d'une canalisation de fréon a rendu impropre à sa destination et qu'il en résulte que le désordre relève de la garantie

MAIRE, ARCHITECTE, UN BATIMENT DONT LA RECEPTION EST INTERVENUE LE 3 JUILLET 1969, A, PAR ACTES DES 25, 26 ET 27 JUILLET 1979, ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, EN REPARATION

de la garantie décennale, que l'assureur avait manqué à son obligation de conseil dont elle était débitrice à son égard en lui indiquant que son activité ne relevait pas de la garantie décennale et en

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à indemnisation envers le syndicat des copropriétaires pour avoir présenté la demande en garantie décennale de celui-ci après expiration du délai de forclusion

X... a sollicité la constatation de l'expiration du délai de la garantie décennale, le remboursement de la provision et, subsidiairement, la garantie de la SMABTP et, reconventionnellement, la communauté

d'autres gouttières et crochets et qu'il n'en résultait aucune atteinte à la structure des immeubles, la cour d'appel en a déduit qu'était ainsi en cause un élément d'équipement dissociable et que la garantie

du fournisseur et du maître d'oeuvre, ainsi que la garantie par condamnation solidaire de la SMABTP au titre de la garantie décennale, sur la base de la déclaration de sinistre du 21 janvier 1999 ;

décennale les désordres constatés dans le délai de la garantie décennale, susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ; que la cour d'appel a fait

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon