légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel constate

Ayant retenu que l'assurée avait commis une faute dolosive, laquelle n'impliquait pas la volonté de son auteur de créer le dommage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à

Toufik B... ; que les mis en cause connaissent le lieu de travail du plaignant mais également son domicile et celui de ses parents ; qu'ils n'ont pas hésité à se présenter à plusieurs reprises sur son

à ajustement du prix en plus ou en moins; que le prix devant être ajusté à la baisse, la société CFC a assigné la société KPMG en garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

responsabilité contractuelle ; que seul le désordre apparent non réservé à la réception, n'est appréciable que plus tard dans son étendue, sa cause et ses conséquences, qui relève de la garantie décennale

[PL] [R], domicilié [Adresse 22], 17°/ M. [T] [J], domicilié [Adresse 3], 18°/ M. [GK] [I], 19°/ Mme [AC] [I], tous deux domiciliés lieu-dit [Adresse 41], 20°/ M.

des articles 408 du Code pénal, 1709 et suivants du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu

, en location-gérance à la société Jouan; qu'au motif que la société Bionova n'occupait plus les lieux et qu'une partie d'entre eux était sous-louée sans leur autorisation, les bailleurs ont assigné

prises, puis, par deux courriers du 6 novembre 2013, que différentes mesures de prévention devaient être réalisées au plus tard le 29 novembre 2013, à peine de suspension des garanties vol du contrat

par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

dans le cadre de la relation acheteur-vendeur entre la société Octant et la société ABR et n'avait en tout état de cause plus lieu d'être ; que dès lors, en déclarant cependant, pour retenir la responsabilité

sol français une obligation alimentaire pour un créancier, de nationalité étrangère, via l'étranger, lui occasionnerait nécessairement des contraintes procédurales alors même que sa créance devrait être

l'autre applicable à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception d'un taux révisable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 312-14-1 et

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus

préjudiciable au droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne susvisée, que par un récent arrêt du 30 novembre 1999, rendu en matière de perquisitions opérées sur la base de l'article 48

doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques » ; que la motivation de la peine, constitue, par le contrôle du principe d'individualisation de la peine qu'elle permet, une

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 10. Pour condamner in solidum MM.

prévus ni empêchés" ; qu'en méconnaissant ainsi ouvertement les termes du contrat pour en déduire, en contradiction avec ses dispositions les plus explicites, que les parties avaient entendu mettre à

, les renseignements remis ne comportant aucun élément déterminant à cet égard ; "de plus le responsable de la compagnie d'assurances au terme de sa déposition n'a pas précisé que les représentants