alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'appel n'appartient qu'à celui qui a été partie en première instance ; qu'en considérant que L'EPIC SNCF avait qualité et intérêt pour interjeter appel sans

Il a également prononcé sur les intérêts civils. 9. M. U..., M. T..., le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision.

licencié en méconnaissance de son statut protecteur ; qu'en condamnant néanmoins la société Groupe Idées à payer à M.

Ces webradios, diffusées exclusivement sur le réseau internet, ne sont pas interactives avec le public, celui-ci n'intervenant pas dans le choix des phonogrammes programmés, et ne sont pas dédiées à un

chacune des entreprises du groupe sur les postes disponibles en leur sein ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut utiliser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conclu par le seul GIE Crédit municipal de Lille pourrait prendre en compte, pour le calcul de l'intéressement, les résultats d'une des entités composant ce groupement, à savoir l'établissement public

Le Lycée général et technologique [N] [V] « exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud-Aquitaine » (l'établissement scolaire public d'enseignement) a interjeté appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M.

familial, sa gestion de la société, la forme sociale du groupe - et qui s'achève en faisant valoir que " le directeur de publication ( ) est de droit responsable comme auteur principal de la diffamation

dans les limites de leur activité concurrentielle ; 4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II

, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que il convient de statuer en premier lieu sur l'action publique, dont il n'est pas contesté

constaté que le capital de la société Profil 18/30 était détenu à parts égales par la société Euro Médias du groupe Hommel et la société Médias et Régies Europe du groupe Publicis, que sa gérance était

La cour d'appel a ensuite constaté que la société Alsace Publication, qui invoquait dans la lettre de licenciement les difficultés du groupe auquel elle appartenait, n'avait toutefois produit que ses propres

pièces de procédure que Tariq Y... a fait citer directement, devant le tribunal correctionnel, Philippe X..., directeur de publication du journal Lyon Mag', du chef de diffamation publique envers un particulier

Le 5 février 2021, la commune de [Localité 6] a publié un appel d'offres concernant une prochaine délégation de service public relative à l'exploitation du casino. 3.

litigieuses sont extraites de groupes publics suivis par des milliers d'abonnés ou de pages Facebook, qui sont par nature publiques puisqu'accessibles à tous les utilisateurs Facebook, la configuration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son édition de novembre 2001, le journal Objectif Rhône Alpes a publié un article

d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs