ALORS QUE ne peut être soumis aux horaires collectifs de travail le salarié dont les fonctions nécessitent une flexibilité des horaires de travail et une réelle liberté d'organisation de son emploi du

de la société, et que compte tenu des responsabilités qui lui avaient été confiées il avait bénéficié d'une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectif, n'étant pas soumis à l'horaire

des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article

de branche, a donc été maintenu dans le cadre de cet accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, selon un horaire collectif incorporant le temps de pause et atteignant

effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme U..., contractuellement soumise à l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement, et qui réclamait

Attendu que le manque d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps constitue le premier motif d'inopposabilité de la convention de forfaits en jours à Réjane X..., qui non seulement suivait l'horaire

P... ne verse par ailleurs aucun document qu'il aurait adressé ou qu'il aurait reçu en dehors de l'horaire collectif ni même de documents justifiant d'un travail ayant nécessité le dépassement de la durée

du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'espèce, le caractère intentionnel de la dissimulation résulte de la connaissance par l'employeur de l'horaire

d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et au chapitre I de l'accord cadre susvisé ; que cet accord cadre dispose en son article 8 que la réduction de l'horaire collectif concerne

les dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985), le 23 décembre 1981

peser exclusivement dur le salarié alors que celle du respect du Smic incombe à l'employeur, lequel a également l'obligation de décompter les heures de travail accomplies par les salariés non soumis à l'horaire

durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale et que, pendant les périodes travaillées, le salarié doit être occupé selon l'horaire

Y... fait valoir que son contrat de travail prévoit qu'il relève, pour le calcul de son temps de travail, du forfait annuel en jours, tout en lui imposant de se conformer aux horaires collectifs de ses

Faute d'écrit en ce sens, le temps de travail de Sacha X... est resté basé sur celui d'un cadre non autonome astreint à l'horaire collectif.

X..., sous déduction des heures supplémentaires qui avaient été payées par la société GDTP, au seul motif que la société GDTP n'avait pas fourni d'élément justifiant de l'horaire collectif en vigueur dans

faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code

journée ou une demi-journée, mesure retenue pour le décompte de leur temps de travail ; qu'en affirmant que la différence entre le régime applicable aux salariés soumis à l'horaire collectif et celui