qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'au stade de l'enquête, aucune disposition légale n'impose de dévoiler contradictoirement les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier

redressement judiciaire ainsi que le nom et l'adresse du représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être exactement qualifié et que le représentant des créanciers doit être identifié

formellement par eux comme celui dont la photographie est apposée sur le permis de conduire de Guy X..., que l'identification de l'auteur d'une infraction peut être faite par tous moyens et notamment

. ; qu'il a, le 25 septembre 2002, fait de nouvelles déclarations ; que les vérifications d'ores et déjà réalisées à partir de ces dernières (qui ont exigé l'identification précise de plusieurs personnes

[U]) et D153 (identification de M.

convient, en premier lieu, de déterminer si la communauté visée par la plainte de la partie civile correspond à l'une de celles qui sont définies par les articles 33, alinéa 3, et 24, alinéa 8, de la loi

nominativement les dirigeants de la société, que le rôle de chacun d'eux n'y était pas indiqué, et "que leur identification nécessitait des investigations afin d'établir quel était leur rôle respectif

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hugo X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze avec sursis, et à une amende de 50 000 francs, pour escroquerie et infractions à la loi

A... reconnaissait le prévenu à la fois sur tapissage photographique puis, lors de la parade d'identification organisée dans le temps de la garde à vue, comme l'individu étant entré le premier à son domicile

également référence, à plusieurs reprises, aux "très nombreuses annexes qui le complètent" et spécialement aux 1 300 photographies de véhicules désignés comme suspects dans la plainte ; Que, dès lors

carte de vote, ni le nom de la liste de candidats choisie ; qu'il n'est pas contesté que les cartes ont été lues par une machine à lecture optique qui dissocie l'opération de lecture des bulletins par lots

[S] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 1er juillet 2020, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2014), que la société Adis exploite

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

attestations versées aux débats étaient insuffisantes pour rapporter la preuve de sa qualité de commerçante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et suivants de la loi

; que ce document, non contradictoire, ne permet pas d'affirmer que l'emplacement de l'appareil et la configuration des lieux n'auraient pas permis l'identification certaine du prévenu; "alors que le

Z..., représentant légal de la société JPMS ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que « son auteur est parfaitement identifié » sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour identifier