que l'immeuble était lui-même raccordé au réseau général, mais sans constater que tous les lots, chacun de façon individuelle, dont ceux loués par la SCI Saint-Clerc, avaient pu être raccordés à ce regard

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 1997), que les époux Y... ont acquis, en mai 1983, un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail le 20 janvier 1976, situés dans un immeuble

X... , s'était poursuivie de plein droit dans les mêmes conditions avec la société FIMD, acquéreur de l'immeuble loué, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 2015 du Code civil ; 5 ) que le cautionnement

d'immeuble de leurs logements dans le seul but de pouvoir revendre ces derniers, faits autant précis que contraires à l'honneur et la considération, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2022), la société civile immobilière de l'Europe (la SCI), propriétaire d'un immeuble comportant des locaux à usage d'habitation, a mis un logement à disposition

et sa modification permettant la construction de 105 logements répartis en trois bâtiments avec une implantation différente de celle prévue au plan de masse annexé au règlement de copropriété ; que le

desservi ; que l'utilisation par une personne de ce service ne saurait donc s'apprécier au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble desservi ; qu'en décidant du contraire et en statuant comme

de copropriété prévoyant en l'occurrence un droit direct et libre de passage jusqu'à l'immeuble où se situent les lieux loués, tant pour les voitures que pour les piétons par l'entrée de la [...] , est

les locataires et le bailleur, une division d'immeuble au sens du code de la construction et de l'habitation, la surface et le volume habitables des locaux privatifs ainsi loués doivent être au moins égaux

L... imputait ces désordres à des locataires indélicats et expliquait que tous les logements loués étaient décents et en conformité à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en location ; qu'il

A..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie toujours pas être l'actuel propriétaire de l'immeuble sis [...] , ni même occuper les lieux ; qu'en statuant ainsi bien que M.

se situe à proximité de l'immeuble loué ; que pour exonérer cependant Mme E... de toute responsabilité, la cour d'appel a estimé qu'elle n'avait pas à attirer l'attention de Mme Y... sur la présence de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Cla a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements

changement d'affectation illégale d'une construction ne commence à courir que lorsque les travaux matérialisant ce changement sont achevés, que ce changement doit s'apprécier globalement pour un même immeuble

Bernard A..., soit alors que le marché publié ci-dessus mentionné était encore en cours d'exécution dans de nombreux logements ; qu'il doit aussi être relevé qu'aucune initiative de nature administrative

; qu'une telle obligation s'impose à lui, même lorsque les désordres provenant des parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété dans lequel est implanté le bien loué, le syndicat

En se déterminant ainsi, alors que le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers

qu'une somme de 10 376, 34 euros au titre de la perte locative résultant d'un défaut d'entretien de cette même partie de l'immeuble, alors « que seul un logement décent peut faire l'objet d'un bail d'habitation