; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard

de 30 jours imparti par le règlement d'arbitrage de la CCI applicable suivant la date à laquelle il a été informé des faits et circonstances qui l'ont ainsi fait douter de l'indépendance et de l'impartialité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes du 15 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'impartialité et l'indépendance d'un élu du

de cassation, pris de la violation de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des règles de l'instruction et du principe d'impartialité

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe d'impartialité

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

et d'indépendance, seul est de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié sur son impartialité et son indépendance son éventuel intérêt personnel au succès de l'action en vue

demande de récusation, « relatives aux relations entre le cabinet Jones-Day et Tecnimont ou Sofregaz n'étaient pas de nature à aggraver de manière significative les doutes sur l'indépendance et l'impartialité

Il se déduit de ce texte qu'un magistrat visé par une plainte ne saurait intervenir, de quelque manière que ce soit, dans le traitement judiciaire de celle-ci, sans faire naître un doute sur son impartialité

La société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en récusation et de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors : « 1°/ que manque au devoir d'impartialité le juge qui statue en des termes

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

d'association de malfaiteurs sur la base de pièces issues de procédures distinctes que la défense n'avait pu, du fait de ce versement parcellaire, utilement discuter, la cour d'appel a violé les principe d'impartialité

est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité du juge apparaissent comme objectivement justifiées ; qu'en refusant d'annuler une ordonnance de placement en détention

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe d'impartialité

d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité

d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité

d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité

sur la corruption gangrenant le système judiciaire au Liban : ‘‘L'un des problèmes les plus fréquemment allégué au manque d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire est l'ingérence politique