permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

P... tendant à l'obtention d'une carte d'invalidité, à affirmer que le taux d'incapacité de ce dernier était inférieur au minimum requis de 80%, sans évaluer son taux d'incapacité, la Cour nationale de

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er décembre

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; qu'enfin il ressort de l'article 69 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par les dispositions interprétatives

Qu'interrogé en l'espèce à l'appui des documents détenus en ce dossier, Monsieur le Médecin-conseil estimait qu'il convenait de retenir un taux d'incapacité permanente inférieur à 25 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...

X..., qui en 1960 a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 48 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu en 1986, une incapacité

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

ATTENDU QUE, SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE PAR SUITE D' UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE EST AU MOINS EGALE A 10

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

handicapées des Pyrénées-Orientales, par décision rendue le 28 mai 2014, estimant de nouveau son taux d'incapacité inférieur à 50 %, a maintenu la décision antérieure ; que le tribunal du contentieux