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1 197 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201629

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201632

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210108

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

handicapées des Pyrénées-Orientales, par décision rendue le 28 mai 2014, estimant de nouveau son taux d'incapacité inférieur à 50 %, a maintenu la décision antérieure ; que le tribunal du contentieux

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c672

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-l, L. 434-2, alinéa 4, et R 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6edf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ef5

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7299

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73bd

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6589

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66a7

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bb6

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f594a

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1a

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f9007

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9b4

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f876f

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402308

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

permanente devient inférieure à 33% ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 17 précité précise, dans son quatrième alinéa relatif tant à l'incapacité temporaire partielle qu'à l'incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200619

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

permanente partielle au taux de 10% à la date de consolidation du 11 mars 2012 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201946

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et, ce faisant, maintenu la décision de la COTOREP du 29 novembre 2005 qui retenait un taux d'incapacité de 50 % et rejetait la

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c56

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle

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