LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la

doit se déclarer incompétente.

selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement ayant condamné, avec exécution provisoire, la société QBE Insurance International (l'assureur) à payer à la société Ballande une certaine somme, celle-ci

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du tribunal, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation à ses conclusions faisant valoir que

à l'inspection, de toute voie de recours à l'encontre de celle-ci ; "3°) alors que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la recevabilité d'un recours ne dépende pas de l'attitude d'opposition

issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 30 juin 2014 : 6.

relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels ; que par acte du 22 mars 2013, le créancier a assigné le liquidateur pour qu'il soit statué sur sa créance ; que le liquidateur a soulevé l'incompétence

par la société MEPI à l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Maurel et Prom, prise de ce que celle-ci ne pouvait invoquer l'existence d'une clause compromissoire

, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Y..., qui a appelé en garantie le fabricant, la société Emilceramica, dont le siège est situé à Modène (Italie) ; que celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des tribunaux français au profit du tribunal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la cour d'assises incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par M.

positions d'Yvan X... par rapport aux faits, serait de nature à interférer gravement sur les déclarations ou positions de tiers en présence desquels il demande lui-même à être entendu, ainsi que sur celles

L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

adoptés que : « Sur l'exception d'incompétence : La société COCA-COLA SERVICES FRANCE soutient que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris est incompétent, la seule accessibilité

des juridictions françaises pour poursuivre et juger les faits reprochés au prévenu entraîne l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider un placement en détention de ce dernier

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 12 avril 1996 d'une demande tendant à la condamnation de la société ATEA à lui verser un rappel de salaire, que celle-ci a décidé le 13 février 1997

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé le jugement entrepris, dit incompétent le Tribunal de commerce de QUIMPER et renvoyé l'agent judiciaire

et modifié ses demandes les cantonnant au paiement d'une indemnité ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office, en application de l'article 92 du nouveau code de procédure civile l'exception d'incompétence

X... qu'après coup, en raison des détériorations causées à l'appareil par des manipulations maladroites de la société Avenir télématique, qu'elle se serait alors opposée à cette revente du fait que M.

liée à la qualité des parties aurait pu, elle, être opposée dès la première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que