mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions ainsi que d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et que la société a formé une demande reconventionnelle

congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION

compensatrice d'une clause de non-concurrence présentée par M.

DES INDUSTRIES CHIMIQUES 3 MOIS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE M.

national de l'emploi du 28 septembre 1982, souscrite par la société ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu

COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DETERMINEE A L'ARTICLE 1ER, A CONDITION DE PREVENIR LE CADRE PAR ECRIT, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, OU EN CAS DE NON-OBSERVATION

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle, de la condamner à payer à l'employeur une somme en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non-concurrence, avec intérêts

compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Trilla de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'exercice, au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises

compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de tout préjudice le salarié ne peut se prévaloir de l'inobservation stricte de la formalité de notification écrite

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de la clause de non concurrence ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Pau, 29 novembre 1984), d'avoir statué ainsi, alors,

de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés

X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé

mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que par ordonnance du 19 décembre 1983 la formation de référé s'est déclarée compétente pour connaître de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de licenciement et de clientèle et de sa demande d'indemnité complémentaire compensatrice

compensatrice de clause de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'obligation au secret professionnel