indemnité de concurrence, que la transaction ne pouvait porter sur l'absence de levée de la clause et ses conséquences puisque la société était encore dans les délais pour y procéder, la cour d'appel

que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte, ni profit pour la victime ; que doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du responsable toutes les indemnités provisionnelles

d'éviction par jour de retard ; qu'en considérant que le montant de l'indemnité d'éviction était définitivement acquis dès la signature du protocole en juin 2005, quand il résultait des stipulations rappelées

de dépossession dans l'année suivant la fixation définitive de cette indemnité n'empêche la réévaluation de celle-ci en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation que si elle est justifiée

L'EXPIRATION DU BAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR, QUI PEUT SE MAINTENIR DANS LES LIEUX SI L'INDEMNITE

LIQUIDE LES DROITS DES ENFANTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 454 NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A LA FIXATION DEFINITIVE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE NE POUVANT

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2006) que les consorts X... et Y... ayant refusé les propositions d'indemnisation

particulièrement les dispositions de l'article L. 13-9, a débouté le demandeur pour un motif non prévu au texte ; 5°) que l'article L. 13-9 stipule que, si dans le délai de un an à compter de la décision définitive

QUE SOIT RETRACTE L'ARRET DU 5 JUILLET 1967, AINSI QUE L'AVAIT DEJA DECIDE L'ARRET DU 26 JANVIER 1970 DANS DES DISPOSITIONS AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT QUE L'INDEMNITE

. ; QUE CEUX-CI AYANT DEMANDE, POUR LA PERIODE ALLANT DU JOUR DE LA REQUISITION A CELUI DE LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER

... de sa demande tendant à voir réserver ses droits au titre de son préjudice assistance tierce-personne future et d'AVOIR, en conséquence, alloué (sous déduction de la prestation de la CPAM) une indemnité

, celle-ci est devenue définitive, alors, selon le moyen, d'une part, que la consignation ne peut faire obstacle à la revalorisation de l'indemnité que dans la mesure où elle a été régulièrement opérée

compensatrice de congés payés non pris, indemnité conventionnelle de licenciement, prorata de 13ème mois, une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive s'élevant à 130 000 francs couvrant les

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1985) de les avoir déclarés non fondés en leur demande de révision de l'indemnité qui leur

particulièrement les dispositions de l'article L. 13-9, a débouté les consorts X... pour un motif non prévu au texte, alors que l'article L. 13-9 stipule que, si dans le délai de un an à compter de la décision définitive

X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins

de fixer l'indemnité d'éviction leur revenant. 3.

Cette indemnité sera définitivement arrêtée à 139 000 euros ; qu'en raison de leur connexité, il y aura lieu à compensation judiciaire entre cette indemnité et la somme de 140 000 euros due au titre du

ces faits, à les supposer établis, aient pu tout au plus faire obstacle à l'exécution du contrat de travail pour la période postérieure à leur révélation et non priver le salarié de son droit à son l'indemnité

X... fixées au passif de la société Elitec ; AUX MOTIFS QUE suivant un procès-verbal de conciliation en date du 23 avril 2009, les parties ont fixé une indemnité transactionnelle définitive de 2 500