Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 24 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:SO00106
- Date
- 24 janvier 2007
- Condamnation
- 250 000 €
contrat de travail, rupturelicenciementformalités légalesinobservationportéelettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementdéfautportée contrat de travail, rupturenotificationdéfinition
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 24 janvier 2007
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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