de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... l'indemnité de

X... employé de la société Total Petrochemicals, a fait valoir ses droits à la retraite par courrier du 1er juin 2008, à effet au 1er septembre suivant ; qu'ayant perçu une indemnité de départ à la retraite

volontaire, que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ évoque le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont

de départ en retraite ; qu'en l'espèce, pour dire que les sommes versées au salarié au titre de la participation doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite

que l'indemnité de départ volontaire présentait la nature d'un revenu de remplacement et qu'ainsi, les différends nés de l'assujettissement d'une telle indemnité de départ à la contribution sociale généralisée

Y... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite

de calcul de l'indemnité de départ à la retraite engage l'employeur vis à vis de ses salariés, y compris lorsque la publicité des dispositions de cet accord est confiée à un tiers et qu'elle est erronée

dispense des agents âgés de 50 à 55 ans, qui entraient ensuite à l'âge de 55 ans sous le régime de cessation anticipée d'activité ; que ceux-ci devaient abandonner la différence entre le montant de l'indemnité

de départ ; qu'en considérant que l'expression "l'indemnité de départ (y compris la prime du PAG de 30 000 francs)" était contenue dans ledit protocole établissait qu'il était de la volonté des parties

, les agents béneficiant de la cessation anticipée d'activité ont droit au versement immédiat de l'indemnité de départ en retraite dans les conditions prévues par les conventions collectives de travail

portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités

X..., notamment, "une somme à titre d'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, c'est-à-dire sous déduction de toute somme éventuellement versée au titre d'une indemnité de départ à la retraite

des industries chimiques que l'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite

X... la somme de 5.221,76 euros à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, AUX MOTIFS QUE la société Revima Apu et M.

CONSACRE AUX DROITS DES AGENTS AYANT ATTEINT CETTE LIMITE FIXEE A 60 ANS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE A SON DERNIER ALINEA N'EST PAS DUE EN

volontaire d'un établissement public de santé mentale où il exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Serge X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement

volontaire d'un établissement public de santé mentale où elle exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Mme X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement

X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement social, lequel est géré par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ; qu'une somme a été prélevée sur l'indemnité

amiable censée leur accorder un certain nombre d'avantages, dont celui du versement anticipé d'une indemnité égale à l'indemnité de départ à la retraite ; que l'accord signé en 2007 ne peut avoir pour

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.